Article 6 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

« permet de constater que les travaux ont ete ache- ves conformement au projet initial.

La reception peut etre amiable ou judiciaire. La reception amiable : le constructeur informe son client que les travaux sont acheves et fixe une date a laquelle la recep- tion pourra avoir lieu.

Au cours de la visite, l'ac- quereur note tous les &- farts et non-conformites qu'il a constates et consigne ces remarques par ecrit.

A l'issue de la visite, l'acquereur peut sort accepter l'ouvrage, avec ou sans reserve, soit le refuser. La reception judi- ciaire : si l'une des par- ties refuse de participer a la reception, l'autre peut saisir les tribunaux.

Le juge procedera a une convo- cation judiciaire de la reception. Le coproprietaire et le reglement de co- propriete : Avant d'en- trer dans un logement situe dans un immeuble en copropriete, le pro- prietaire doit se faire re- metre le reglement de copropriete.

Ce document precise les parties com- munes, affectees a l'usage collectif de tous les co- proprietaires, et les par- ties privatives, reservees a l'usage de chacun. Les parties communes: ce sont notamment les passages et corridors, les cours, jardins et voies d'acces, les ascenseurs, les locaux de service corn- muns, comme la loge du LA LOI ET VOUS Article 6 de la loi du 10 juillet 1965 « Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire gardien ou la chaufferie, les canalisations et reseaux divers... Les parties privatives : reservees a l'usage exclu- sif d'un seul coproprie- taire, ce sont les espa- ces et locaux qui sont compris dans son lot.

II s'agit notamment des pla- fonds, parquets, cloisons, fenetres... Le reglement precise aussi l'etat de repartition des charges communes, la determination de la quote- part des parties com- munes, les regles de fonctionnement de l'as- semblee generale. La destination de l'im- meuble devra aussi etre precisee.

Ainsi, l'immeuble peut etre a usage d'habi- tation, a usage commer- cial ou a usage mixte. ]'objet, separement des parties privatives, d'une action en partage, ni d'une licita- tion forcee.. »