Code du travail, article L. 991-8 : commentaire
Publié le 03/08/2011
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« Le contentieux consécutifau contrôle de la réalité et de la validité des dépenses de formation est de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle. C'est donc à cette autorité que doivent être adressées les réclamations relatives à la réintégration des dépenses imputées sur la participation. «
«
est recouvree et control&
par I'URSSAF selon les
regles, garanties et sanctions
qui s'appliquent au recou-
vrement des cotisations aux
allocations familiales.
Les exploitants agricoles sup-
portent une taxe calculee
selon des principes speciaux (taux maximal egal a 0,30
d'un plafond revu chaque
armee).
Depenses liberatoi-
res : Les employeurs peu-
vent s'acquitter de leur obli-
gation de participer au
developpement de la for-
mation continue :
- par des actions de for-
mation organisees au bene-
fice de leur personnel dans le cadre d'un plan de for-
mation et au titre des
conges de formation ;
- par des versements obli-
gatoires : versement de
0,3 % (ou 0,4 %) au Tre-
sor (sur lequel peuvent
s'imputer certaines actions
de formation des jeunes),
contribution de 0,20 % au
financement des conges
individuels de formation
continue ;
- par des versements facul-
tatifs aux fonds d'assurance
formation, aux centres de
formation des travailleurs
prives d'emploi ou aux orga-
nismes agrees se livrant a la
recherche sur la formation.
Lorsque la somme des
LA LOI ET VOUS
Code du travail, article L 991-8 :
« Le contentieux consecutif au controle de
Ia realite et de la validite des depenses de
formation est de Ia competence de I'auto-
rite administrative char* de Ia formation
professionnelle.
C'est donc a cette autorite
que doivent etre adressees les reclamations
relatives a la reintegration des depenses
imputees sur la participation.
» depenses liberatoires effec-
tuees au titre dune armee
est inferieure a 1,5 % de la masse salariale, la difference
est vas& au Tresor, au plus
tard le 5 avril de l'annee sui-
vante, lors du depot de la declaration n° 2483 ou
n° 2486.
Obligations des employeurs.
Les depenses de formation
doivent etre payees au
cours de Vann& durant
laquelle les salaires pour le
calcul de la participation sont
retenus.
La declaration dolt
etre produite au plus tard
le 5 avril de l'annee suivant
celle au cours de laquelle
les depenses de formation
doivent 'etre engagees.
Article 235 ter du Code general des hnpots :
« Les reclamations relatives a Ia base sur laquelle est liquid& le montant de la parti-
cipation sont de la competence des agents
de Ia Direction generale des imp6ts.
Elles
sont traitees selon les regles applicables en
matiere de taxes sur le chiffre d' affaires.
».
»
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