Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire

« notamment des demandes formulees par les contribuables A qui les avis d'imposftion ont ete envoyes tardivement et qui n'ont pas eu, de ce fait, le temps de prendre leurs dispositions pour acquitter leurs imperts.

II en est de me me pour les contribuables qui ont eu a souffrir de per- turbations postales ou de grieve des services fiscaux ou du mouvement des trans- porteurs routiers de juil- let 1992. Des raisons profes- sionnelles : II a ete admis d'accorder des delais de paiement aux personnes qui, avant perdu leur emploi, eprouvent des difficultes se liberer de leurs cotisa- tions d'impots directs, notamment la taxe d'habi- tation et l'impot sur le revenu calcule sur les reve- nus percus lorsqu'elles etaient encore en activite, (delais les plus larges, ainsi qu'abandon automatique des majorations de 10 % pour paiement tardif). Enfin ont pu egalement en beneficier - les industriels et corn- mercants saisonniers qui n'ont pas encore perdu leurs revenus de l'annee a la date d'application de la majora- ton de 10 %; LA LOI ET VOUS Instruction de la: Direction generale des Unpins CF 77, 29 septembre 1950 « Les services fiscaux peuvent accorder des remises gracieuses de majorations ou d'amendes fiscales subordonnees a ('absence de toute nouvelle fraude dans le delai de trois ans.

Dans ce cas, it est sursis au recou- vrement pendant ce delai.

Si la condition fixee est remplie, la remise devient defini- - les agriculteurs qui n'ont pas vendu leurs recoftes ou produits de l'annee a la merne date.

Delais accord& par une commission : II est institue, au chef-lieu de chaque departement, une commission des chefs des services financiers et des representants des orga- nismes deSecurite sociale, chargee d'exa- miner la situation des personnes physiques et morales qui sont en retard pour le paiement de leurs impots et taxes et de leurs cotisations de Securite sociale. tive ; dans la negative, le recouvrement est repris a ('expiration du delai de trois ans. Le contribuable dolt remettre au comptable une declaration dans laquelle it reconnait que si la decision de remise devient caduque, la prescription quadriennale ne commen- cera a courir que du jour de Ia decision consta- tant Ia caducite de Ia decision de remise et s' engage, dans ce cas, a regler immediate- ment les sommes dues.. »