Article 1382 du Code général des impôts : commentaire

« associations qui possedent les immeubles suivants : - les edifices affectes a l'exercice du,culte et ap- partenant l'Etat ; - les batiments propriete des associations de mutiles de guerre ou du travail re- connues d'utilite publique et affectes a ['hospitalisa- tion de leurs membres, les hangars des associations de sauveteurs, lesim- meubles des associations syndicales de proprietaires relatives a la reconstruction d'immeubles detruits par suite d'actes de guerre, etc. Les associations benefi- cient egalement de l'exo- neration tern poraire de 2 ans pour les construc- tions nouvelles, sauf en ce qui concerne la part communale de la taxe. Elles beneficient aussi, dans des cas strictement limites, de ['exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes non babes. Taxe d'habitation : Des lors qu'une associa- tion occupe un local, elle est redevable de la taxe d'habitation. Ainsi, tous les locaux meu- bles affectes a ['adminis- tration des collectivites privees sont imposables LA LOI ET VOUS Artide 1382 du Code general des impots : « Sont exoneres de la taxe fonciere sur les proprietes baties : 1° Les immeubles nationaux, les im- meubles departementaux pour les taxes per- cues par les communes et par le departement auquel ils appartiennent et les immeubles communaux pour les taxes percues par les departements et par la commune a laquelle (salle de reunion, siege social et bureau perma- nent, chapelle...). En revanche, ne sont pas imposables les locaux ser- vant exclusivement a la fa- brication, au depot et a la vente d'objets d'occasion, ainsi que les locaux meu- bles 00 le public a acces de maniere habituelle (salle d'exposition, salle de com- petition, vestiaires...). Lorsque les associations sont soumises a la taxe professionnelle, elles ne sont pas assujetties a la taxe d'habitation pour les locaux affect& a l'activite lucrative. ils appartiennent, lorsqu'ils sont affect& a un service public ou d' utilite generale et non productifs de revenus, notamment : les pa- lais, chateaux et batiments nationaux, le Pa- lais-Bourbon et le Palais du Luxembourg... 5° Les batiments qui appartiennent aux as- sociations des muffles de guerre ou du tra- vail reconnues d' utilite publique et sont af- fectes a ]'hospitalisation des membres de ces associations.. »