Article L. 353-3 (extrait) du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 06/08/2011
Extrait du document
« Le conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1.
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès, au titre de l'article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. «
«
de I
an, M.
Martin deckle
sans laisser d'enfant.
Le
manage n'a pas dure 2 ans.
Mme Martin n'a droit
aucune pension de
reversion ; elle retrouve
ses droits du fait de M.
Du-
pont.
A noter toutefois que si,
entre-temps, M.
Dupont
s'est lui-meme remarie,
Mme Martin perd ses pre-
tentions a pension de
reversion.
Partage de Ia pen-
sion : Lorsque plusieurs
conjoints se partagent une
pension dereversion,
celle-ci est repartie au pro- rata de la duree du ma-
nage de chacun.
Exemple : M.
Duval a
vecu 26 ans avec sa pre- miere epouse et 18 ans
avec la seconde.
La pre-
mière aura 26/44e de la
pension, la seconde en
aura I 8/44e.
Modalites :Les
conjoints successifs ne
remplissent pas tous les
conditions enmeme
temps.
Le partage est fait aussitat
que l'un des beneficiaires
potentiels presente sa de-
mande.
Lorsque l'un des conjoints
deckle, sa part vient gros-
sir la pension des conjoints
qui restent.
Pensions de reversion
des caisses de retraite
complementaire : Aux
caisses relevant de
I'ARRCO (voir fiche sur
LA LOI ET VOUS vrir droit a son deces, au titre de l' article
L.
353 -I, est partagee entre son conjoint
survivant et le ou les precedents conjoints
non remaries au prorata de la duree respec-
tive de chaque mariage.
Ce partage est
°Ore lors de la liquidation des droits du
premier d'entre eux qui en fait la de-
mande.
»
Article L.
353-3 (extrait)
du Code de la Securite sociale
« Le conjoint divorce non remarie est assi-
mile a un conjoint survivant pour ('appli-
cation de ('article L.
353-1.
Lorsque l' assure est remarie, la pension de
reversion a laquelle it est susceptible d'ou- ce sujet), aucun droit nest
ouvert au conjoint di-
vorcé, merne non remarie,
des lors que le divorce a
eu lieu avant le V juil- let 1980.
A compter de
cette date, l'ex-conjoint di-
vorcé a droit a une pen-
sion en proportion de la
duree du manage.
Ses droits viennent en
deduction desdroits
du conjoint survivant, s'il
y en a un, ce qui donne
des resultats differents
du calcul de la Secu- rite sociale, carc'est
le demier conjoint qui be-
neficie des points acquis
pendant les *lodes de
celibat.
Des regles analogues sont
appliquees par l'AG I RC..
»
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