Article L.6 du Code du service national : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Dans la répartition des assujettis entre les différentes formes de service national, les besoins des armées sont satisfaits en priorité...
L'affectation individuelle des jeunes gens qui doivent être appelés au service militaire est déterminée en fonction des besoins et en tenant compte des aptitudes, de la qualification et de la situation de famille des intéressés.
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