Article L. 47 du Livre des procédures fiscales : commentaire

« toute nature, notamment ceux dont la tenue est pre- vue par le Code de corn- merce ; rexamen de la regu- larite, de la sincerite et du caractere probant de la comptabilite, a ('aide parti- culierement des rensei- gnements recueillis a ('occa- sion de I'exercice du droit de communication et de controles materiels.

Nature de verifica- tion : Une verification de comptabilite est dite gene- rale, ou polyvalente, lors- qu'un m8me agent verifie la Situation fiscale de rentre- prise au regard de tous les imp6ts declaratifs (imp6ts directs, TCA, impo-ts locaux et pour les societes, droits d'enregistrement).

Elle est dite simple dans tous les wires cas, y compris celui de la verification par un meme agent des impots directs et des droits d'enre- gistrement.

Toute entre- prise peut faire ('objet dune verification generale quel que soft le montant de son chiffre d'affaires annuel Deroulement: Le plus souvent, la verification com- mence au premier jour de ('intervention, sur place, de ('agent Le contribuable est averti de cette intervention par un avis de verification, qui lui a ete envoye 15 jours auparavant par pli recom- mande avec AR. Toutefois, ('administration peut proceder a un co' thole LA LOI ET VOUS Article L.

47 du Livre des procedures fiscales « Un examen contradictoire de ('ensemble de la situation fiscale personnelle au regard inopine, qui debute par la remise de ('avis de verifi- cation au contribuable au debut des operations de constatations materielles. Apres la prise de contact et eventuellement la visite de I'entreprise, ('agent va eritamer ('examen sur place de la comptabilite et des documents de la societe. Le contribuable nest pas tenu d'8-tre present a la veri- fication, mais une absence non motivee peut s'analy- ser dans certains cas comme une opposition a controle. A la demiere entrevue, le controleur precise les points Irtigieux et donne une date approximative pour l'envoi de la notification de redres- sements. de 'Imp& sur le revenu ou une verification de comptabilite ne peut etre engage sans que le contribuable en ait ete informe par l'envoi ou la remise d'un avis de verifi- cation (...) ». »