Qu'est ce qu'un bail rural ?

« des tiers apportent à la jouissance du fonds, sauf s'il s'agit d'une atteinte au droit de propriété .

Dans ce demier cas, le locataire a droit à une réduction du prix du bail à ferme pro­ portionnelle au trouble dont il a été victime.

Le bailleur n'a pas le droit de changer la nature de l'exploitation pendant la durée du bail.

Le locataire est tenu : - d'utiliser l'ex ploitation confonmément à la desti­ nation mentionnée dans le contrat de location ; - de payer les lo yers .

• Le loyer: Il peut être payé en argent ou en na­ ture, sous fonme de four­ niture de denrées, par exemple.

La périodicité du paiement est précisée dans le bail.

Le montant du loyer sera fixé en fonction de la région géographique où est situé le bien, de la nature de l'exploitation et de la valeur du fonds .

• La destruction de l'exploitation: Si, pen­ dant la durée du bail, les fonds loués sont totale­ ment détruits, le bail est résilié de plein drort.

En cas de destruction partielle, le LA LOI ET VOUS locataire peut, en fonction des circonstances, deman­ der une réduction du prix du loyer .

• Vente du fonds : L'exploitant agricole dis­ pose d'un droit de pré­ emption sous certaines conditions : le preneur (ou sa famille) doit lui­ même exploiter le bien en vente, doit exercer la profession d'exploitant agricole depuis au moins 3 ans et ne doit pas contrevenir à la régle­ mentation concemant les structures de l'exploita­ tion agricole.

Article L.

412 4 aHnéa 2 du Code rural : droits de préemption établis par les textes en vigueur notamment au profit de l'État, des collectivité s publiques et des établisse­ ments publics .

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