Qu'est-ce qu'une cession de créance?

« en guise de garantie une créance en gage.

Exemple : X doit 1 000 F à Y et Z doit 2 000 F à X.

X donne à Y en gage une partie de sa créance (qui correspond à une partie de la somme que lui doit Z.

Z doit alors payer Y, qui bénéficie du gage sur la créance.

• Complexité des procédures : Les pro­ cédés de cession de créance ou de nantisse­ ment sont grandement simplifiées lorsque le créan- Article 1689 du Code dvil cier est un établissement de crédit En ce cas, il suf­ fit de remplir un borde­ reau spécialement conçu à cet effet, appelé « bor­ dereau Dailly ».

Il est en­ suite notifié par l'établis­ sement de crédit au débiteur.

La cession ou le nantissement, selon le type d'opération, se fait alors à la date indiquée sur le bordereau.

• L'affacturage : L'af­ facturage est un autre moyen de garantir le re­ couvrement régulier des LA LOI ET VOUS Article2071 créances .

C'est une société d'affacturage qui paie à la place du débiteur à l'échéance.

Elle se trouve en contrepartie subrogée dans les droits du créan­ cier .

Elle ne prend bien entendu ce risque que pour les débiteurs qui sem­ blent solvables et perçoit en échange du seNice un pourcentage de la créance.

C'est un procédé qui assure une trésorerie ré­ gulière à ceux qui y re­ courent, mais à un pnx élevé.

> « Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

>> Article 1690 « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Néanmoins, le cession­ naire peut être également saisi par l'accep­ tation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

>> Article .

2073. »