Comment exercer la garantie de livraison d'une maison individuelle ?

« demeure d'achever les tra­ vaux.

Si le professionnel n'a pas réagi dans un délai de 15 jours, le client doit prévenir le garant afin qu'il fasse jouer la garantie.

Si nécessaire, celui-ci fera appel à une autre entre­ prise, qui achèvera les tra­ vaux .

Lorsque la maison a atteint le stade hors d'eau, vous pouvez, en ac­ cord avec le garant, vous adresser directement à des entreprises de votre choix .

Dans ce cas, le ga­ rant paiera directement la facture aux entreprises concernées.

• Le solde du prix : Lorsque vous constatez, Article L.

231-2 le jour de la réception, que les travaux ont été exécutés conformément au projet prévu, vous signez le procès-verbal sans réserve.

En revanche, lorsque vous avez noté des défauts apparents, vous émettez des ré­ serves.

Dans ce dernier cas, vous êtes en droit de consigner le solde du prix dans les mains d'un notaire ou d'un établis­ sement financier.

Le constructeur doit alors achever les travaux pour recevoir les sommes qui restent dues.

Attention : il est prudent de passer un certain temps LA LOI ET VOUS sur le chantier afin de dé­ celer tous les défauts de l'ouvrage .

• Les malfaçons : Si des malfaçons apparais­ sent pendant la première année qui suit la récep­ tion, vous pouvez dans certains cas faire jouer votre propre assurance dommages-ouvrages.

Vous pouvez également sélec­ tionner une entreprise qui sera chargée d'achever les travaux.

Pour vous faire rem­ bourser les factures, il fau­ dra saisir le tribunal de grande instance, qui se prononcera après étude du dossier .

du Code de la construction : renee de l'article L.

242-1 du Code des assurances ; k) les justifications des garanties de rem­ bour sement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garan­ ties étant établies par le garant et annexées au contrat.

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