Comment réceptionner une maison individuelle ?

« nisme assurant la garan­ tie de livraison d'interve­ nir.

Il mettra alors le constructeur en demeure d'effectuer les travaux nécessaires.

Si 15 jours s'écoulent sans qu'il ait réagi, le tiers garant dési­ gnera l'entreprise qui se substituera au profession­ nel négligent ou propo ­ sera au maître d'ouvrage de réaliser les travaux lui­ même.

• Les retards de li­ vraison : Si le construc­ teur dépasse la date de livraison prévue au contrat , l'acquéreur doit lui adres­ ser une lettre de mise en demeure de livrer le logement.

A défaut de réponse du professionnel, Article 15 de la loi du 15 décembre 1990 : son client peut demander l'application de la clause prévoyant des pénalités.

Il peut aussi demander le paiement des frais occa­ sionnés par le retard.

Si le professionnel invoque un cas de force majeure pour justifier son retard, il doit réellement s'agir d'événements imprévi­ sibles et indépendants de la volonté du construc­ teur.

• Les recours de l'ac­ quéreur : Dans les cas où il ne reste que des éléments de la maison peu coûteux à achever et que le litige porte sur une somme inférieure à 30 000 F, l'acquéreur peut adresser au professionnel LA LOI ET VOUS une injonction de faire au greffe du tribunal d'ins­ tance du lieu ou demeure le défendeur ou du lieu d'exécution de l'obligation .

La demande contient les noms, prénoms, profes­ sions et adresses des par­ ties , ainsi que les docu­ ments justificatifs du litige.

Si la demande paraît fon­ dée au juge, il rend une ordonnance portant in­ jonction de faire non sus­ ceptible de recours .

L'or ­ donnance fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels elle doit être exé­ cutée .

Ainsi, le construc ­ teur peut être sommé d'avoir à achever les petits travaux .

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