Comment sont régis les loyers des locations libres ?

« publié au joumal officiel à la date de la signature du bail.

· • Le renouvellement du bail : En principe, la seule hausse de loyer au­ torisée est celle qui ré­ sulte de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction.

Si le bailleur considère que le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des lo­ gements de confort iden­ tique, il peut adresser au bailleur une proposition d 'augmentation de loyer.

Cette proposition doit être adressée au loca­ taire, en recommandé avec avis de réception, 6 mois avant l'échéance du bail.

• Les termes de la proposition : Le bailleur dort: obligatoirement énon­ cer dans la lettre les men­ tions s uivantes : - le texte intégral de l'ar­ ticle 17c de la loi du 6 juillet 1989 ; • -le montant du loyer ; - la liste de loyers de référence habituellement constatés dans le voisinage pour des logements com­ parables .

Le nouveau loyer dort: être justifié par six ré­ férences dans les com­ munes situées dans les ag­ glomérations de plus de 1 million d'habitants et par LA LOI ET VOUS trois références dans les plus petites villes.

Si les mentions obligatoires ne sont pas énoncées dans la lettre d'augmentation, celle-ci est considérée comme nulle .

• Les droits du loca­ taire : S'il accepte la pro­ position d'augmentation, il dispose d'un délai de 2 mois pour donner sa réponse au bailleur .

Si le locataire refuse l'aug­ mentation , il fait connaî­ tre ce refus par lettre recommandée avec avis de réception.

S'il ne répond pas, l'absence de réponse du locataire 4 mois avant la fin du bail vaut refus .

·!~C,~ ·*~'4~11ii6id~ :~)'WJêt .t.~!j ·i:::.(-~ d'évolution de loyers des logements vacants définis au paragraphe b de l'arti­ cle 17 et des contrats renouvelés définis au paragraphe c du même article.

Ce décret précise la durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adapta ­ tions particulières notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués.

>> « Dans la zone géographique où le niveau et 1 'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révè­ lent une situation anormale du marché lo­ catif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Comission nationale de concer­ tation , peut fixer le montant maximum. »