Construction d'une maison individuelle : sous quels délais ?

« le dixième et le trentième jour après l'acceptation de l'offre; -l'obtention du permis de construire : lorsque le dos­ sier a été envoyé à la mairie, celle-ci doit en accuser ré­ ception dans les 15 jours et fixer le délai dans lequel elle communiquera sa réponse.

En l'absence d'un délai établi par la municipalité, le permis de construire est considéré comme accordé tacitement 2 mois après l'envoi du dossier par le demandeur; -l'obtention de la garantie de livraison; · ~~ciêtscle ~liiîlii ::; ~r.

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- l'obtention de l'assu­ rance dommages .

• Le délai de 7 jours : Une fois que l'acquéreur a signé le contrat, le constructeur doit lui en envoyer un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dès la réception du document, il dispose d'un délai de 7 jours pour réfléchir et demander éventuellement la résiliation du contrat Il doit alors informer le constructeur par lettre re­ commandée avec accusé de réception.

Toutes les sommes qu'il a versées lors LA LOI ET VOUS de la signature du contrat devront lui être intégrale­ ment remboursées.

• La réception des travaux : Lorsque l'ac­ quéreur ne s'est pas fait assister d'un profession­ nel lors de la réception des travaux, il dispose d'un délai supplémentaire de 8 jours à compter de la remise des clefs qui suit la réception pour dénon­ cer les vices apparents qui n'ont pas été signalés lors de cette réception.

A l'ex­ piration de ce délai de 8 jours, l'acquéreur devra acquitter le solde du prix .. »