Doit-on augmenter les salaires ?

« • Les accords d'en­ treprise : Dans les entre­ prises soumises à l'obliga­ tion annuelle de négocier (entreprises comptant au moins une section syndi­ cale), c'est souvent l'accord d'entreprise qui détermi­ nera les augmentations collectives.

L'employeur reste libre, par ailleurs, d'appliquer les augmentations individuelles qu'il souhaite à condition de ne pas le faire en fonc­ tion de critères illégaux (race, sexe, opinions, nature du contrat.

etc.).

• Contrat de travail : Les contrats peuvent com­ porter une clause d'augmen ­ tation automatique dite « clause d'indexation ».

Cela signifie que le salaire varie en même proportion qu'un indice prédéterminé .

Il est interdit d'indexer le salaire sur le SMIC ou sur le coût de la vie En effet le 1~­ lateur veut éviter que les hauts salaires ne varient en même proportion que les bas, pour ne pas accroître les différences ; il ne veut pas non plus risquer l'inflation des prix par l'augmentation LA LOI ET VOUS systématique des salaires en fonction du coût de la vie.

Un salarié ne peut donc revendiquer l'augmentation de son salaire en fonction de l'indice des prix , même si son contrat le prévoit (clause nulle) ou si c'est l'usage dans l'entreprise.

• L'usage :Assez souvent les augmentations ont lieu selon un usage qui s'est instauré dans l'entreprise .

Mais l'employeur a toute lati­ tude pour changer de poli­ tique, à condition de pré­ venir par avance les repré­ sentants du personnel.

Article L.14Mdu Code du travail: minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révi­ sion des salaires prévus par ces conventions ou accords.

». »