enquête (cours de droit).

enquête (cours de droit). 1 PRÉSENTATION enquête (droit), dans le cadre de la procédure civile, ensemble des mesures d'investigation, ordonnées par un juge ou à la demande des parties en vue d'apporter des éléments utiles à la recherche de la vérité ; dans le cadre de la procédure pénale, ensemble des actes effectués par la police judiciaire, et qui consistent dans la constatation des faits, le rassemblement de preuves et la recherche du coupable ; en droit administratif, formalité qui consiste à informer le public et à consigner ses réclamations éventuelles, lorsqu'un projet est susceptible de remettre en question des droits de propriété. 2 L'ENQUÊTE DANS LE CADRE CIVIL Au civil, l'enquête, qui permet de recueillir des attestations orales ou écrites d'un témoin devant le juge, est un moyen de preuve légal. C'est l'une des mesures d'instruction que le juge peut décider de prendre lorsqu'il l'estime nécessaire, mais elle peut également être demandée par les parties. Chaque fois que le juge autorise une enquête, le défendeur peut demander une contre-enquête dont le but est de nier les faits allégués par l'adversaire en apportant la preuve contraire. Dans le cas où le défendeur envisage de prouver d'autres faits ou des faits nouveaux, il doit en demander l'autorisation au juge. L'enquête doit être effectuée en présence des parties ...