MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine chambre départementale - Mise en jeu de la responsabilité professionnelle.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Mise en jeu de la responsabilité professionnelle de Maître ... (précisez le nom de l'huissier ou du notaire), huissier de justice (ou notaire).
Monsieur le Président,
Afin de ... (expliquez pour quelle raison vous avez fait appel à l'huissier), j'ai fait appel à Maître ... (précisez le nom de l'huissier), huissier de justice.
Or, j'estime que Maître ... (précisez le nom de l'huissier) n'a pas été suffisamment diligent et que par sa faute je n'ai pas pu récupérer l'intégralité (ou une partie) des sommes qui m'étaient dues, ce qui m'a causé un préjudice.
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