MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Mise en demeure.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Objet : Recouvrement de créances – Ultime mise en demeure avant contentieux.
Monsieur (ou Madame),
Faisant suite au courrier de mise en demeure an date du ... (date du précédent courrier) (dont copie ci-jointe) et à défaut de réponse de votre part, je vous rappelle que vous me restez devoir la somme de ... Euros (montant de la dette).
Dans ce contexte, à défaut de règlement de la somme restant due avant le ... (date à déterminer), je vous informe que je poursuivrai le recouvrement des sommes dues par toutes voies de droit et prendrai à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de mes droits, et notamment que je saisirai le Tribunal compétent pour poursuivre judiciairement le recouvrement de ladite créance.
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Mise en demeure.
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de mise en demeure de l'assureur d'indemniser l'assuré.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure concernant les travaux.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure pour tapage nocturne.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure à un voisin.