MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Saisine du Tribunal d'Instance.
Publié le 27/02/2008
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Saisine du Tribunal.
Monsieur le Greffier en Chef,
Je, soussigné(e), JEAN DUPOND, (profession), demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims, souhaite par la présente saisir le Tribunal d'Instance de ... (lieu) afin qu'il statue sur le différend qui m'oppose à M. (ou Mme ou la Société) ... (identité de votre adversaire) demeurant ... (adresse de votre adversaire).
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