Prud'hommes : quel est le rôle du bureau de jugement ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Le bureau de jugement est une formation particulière du conseil des prud'hommes. Il connaît des affaires qui n'ont pas fait l'objet d'une conciliation totale devant le bureau de conciliation.
«
vient à temps à invoquer
un motif sérieux, il peut
être convoqué pour une
audience
ultérieure, par
courrier recommandé .
Si enfin, le défendeur n'a
pas pu être joint et ne s'est
donc pas présenté à
l'audience, sans pour autant
avoir commis de faute, le
bureau de jugement le
convoque à nouveau pour
une audience ultérieure , soit
par lettre recommandée
avec AR, soit par acte d'huis
sier, à la diligence du deman
deur.
• Déroulement de
l'audience : Les débats
au cours de l'audience au
bureau de jugement sont
oraux.
Chaque partie
énonce ses prétentions et
ses moyens de défense et
doit pouvoir répondre à
toutes les questions que
peut lui poser le bureau.
Dans
leur intérêt.
il est
même préférable de
constituer préalablement
un dossier le plus complet
possible
sur l'affaire, auquel
seront jointes toutes les
pièces justificatives à l'appui.
LA LOI ET VOUS
La décision peut être ren
due aussi bien à l'issue de
l'audience, qu'ultérieure
ment.
En ce cas, la date
du prononcé du jugement
est indiquée aux parties.
• La décision : La déci
sion est rendue par le bureau
de jugement à la majorité
absolue des voix.
En cas
d'absence de m~orité, l'affaire
est renvoyée une nouvelle
fois pour être rejugée.
Le
bureau est alors présidé par
un juge du tribunal d'instance
qui permettra de dégager
la majorité.
ArtiCleR.
516-28 du nouveaù C~e de procédure civil~ :
prises à la majorité absolue des voix .
Si cene
majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix.
Les débats doivent être repris .
>> « Les décisions du bureau de jugement sont.
»
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