Quel est le régime des fonds communs de placements à risques (FCPR) ?

« cation de la taxation à 16 % ( 19,4 % avec le prélèvement social et la CSG) prévue à l'article 160 du CGI si les conditions posées par cet article sont remplies (voir fiche Plus-values mobilières).

Ces plus-values sont impo­ sées sans considé!Cltion d'un seuil global de cession comme pour les valeurs mobilières en géné!Cll.

Le copropriétaire deVICl ven­ tiler le montant de la plus­ value entre celle corres­ pondant à des titres relevant du régime de l'article 160 et celle relevant du régime général (imposition sous condition de dépassement d'un seuil de cession) .

• Répartition de la plus-value : La ventilation de la plus-value entre la he­ tion relevant de l'imposi­ tion prévue pour les titres cotés et la f!Clction relevant de l'imposition prévue pour les titres non cotés doit être éffectuée de manière for­ faitaire selon la proportion des titres cotés et des titres non cotés dans le montant total constitué par ces deux catégories de titres dans les actifs du fonds à la date de la dernière évaluation de ces actifs précédant l'achat ou la cession.

Cette éva­ luation peut être révisée trimestriellement, sous la responsabilité du gé!Clnt ou LA LOI ET VOUS du dépositaire, compte tenu des événements affectant de manière notable la der­ nière évaluation connue.

• Exonération éven­ tuelle : Les plus-values de FCPR peuvent être exo­ nérées au moment de la cession des parts si le sous­ cripteur est une personne physique, si les parts ont été souscrites à l'émission dans certains cas seulement, ou si les parts sont conser­ vées pendant cinq ans .

Les sommes ou valeurs répar­ ties (revenus des parts) doi­ vent être réinvesties dans le fonds et rester indispo­ nibles pendant la durée de conservation des titres.

1'··Afiit~~ ~cî·cîli!b)d è'g'énéij} :cl.is ;intpii &':· lats des entreprises et les plans d'épargne d 'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fond s ;. »