Quels travaux sont à l'initiative de la copropriété ?

« • Les limites aux ini­ tiatives du syndic : Le syndic doit obligatoirement consulter le conseil syndical dès que le prix des travaux dépasse un certain montant L'assemblée générale peut attribuer au conseil syndical la mission de sélectionner l'entreprise à qui sera confiée la réalisation des travaux Lorsqu'il estime que le prix demandé par l'entrepre­ neur est trop élevé, le conseil syndical peut de­ mander à d'autres profes­ sionnels d'établir de nou­ veaux devis .

• Le prix des travaux : Les copropriétaires auront à payer les travaux pro-portionnellement aux mil­ lièmes qu 'ils détiennnent dans la copropriété .

Ceux qui étaient absents lors du vote des travaux, qui se sont abstenus ou se sont opposés au vote doivent aussi payer leur quote-part.

Toutefois ils disposent d'un délai de 1 0 ans pour payer leur dette .

Si la copropriété n'a pas contracté de prêt pour financer les travaux , les copropriétaires qui bénéfi­ cient du paiement différé doivent verser sur les sommes restant dues des in­ térêts calculés au taux légal .

• Les travaux urgents: En cas d'urgence, le syndic a la possibilité de faire pro- LA LOI ET VOUS céder de sa propre initia­ tive aux travaux néces­ saires à la sauvegarde de l'immeuble , mais il doit préalablement en infor­ mer l'assemblée générale.

• Les copropriétaires défaillants : Si un copro­ priétaire ne paie pas sa part, le syndic peut le mettre en demeure de s'exécuter en lui adressant une lettre re­ commandée avec avis de réception.

Si le coproprié­ taire défaillant ne réagit pas , le syndic peut lui adresser une injonction de payer.

Lorsque ces démarches n'aboutissent pas, le syndic peut entamer une procé­ dure devant le tribunal.

Article 24 de la loi du lOjuillet 1965:. »