En quoi consiste le désaveu de paternité ?

« • Procédure : Le désa­ veu est une action en jus­ tice .

La juridiction com­ pétente pour en connârtre est le tribunal de grande instance .

Une particula­ rité: l'action n'est dirigée ni contre l'enfant ni contre la mère, mais contre une personne désignée à cet effet par le juge des tutelles (un « administrateur ad hoc») .

• La preuve à rappor­ ter : La réussite du désa­ veu suppose que celui qui en est l'auteur démontre qu'il n'est pas le père de l'enfant Cette preuve peut résulter de tout élément permettant de douter de la paternité : absence de ressemblance, absence du père entre le 300• et le 180C jour précédant la nais­ sance (période probable de conception) , stérilité ou impuissance du père.

Il est aussi possible de deman­ der un examen sanguin.

Toutefois, lorsque l'enfant est né avant le 18Qc jour du mariage c'est-à-dire dans les 6 premiers mois de mariage, le mari peut désa­ vouer l'enfant sans avoir à prouver qu' il n'en est pas le père.

Le désaveu devient pratiquement une simple formalité .

Si les défendeurs à l'action (l'enfant la mère, l'admi- LA LOI ET VOUS nistrateur ad hoc) réussis­ sent à établir soit qu'il savait au moment du mariage que sa femme était enceinte , soit qu 'il s'est comporté comme le véritable père de l'enfant après le mariage, l'auteur du désaveu sera contraint de prouver qu'il n'est pas le père.

Les condi­ tions de succès de l'action redeviennent celles du désa­ veu ordinaire .

Depuis les « lois bioéthi­ ques » de 1994, enfin, le désaveu est purement et simplement interdit à celui qui a consenti à ce que son enfant soi conçu par insé­ mination artificielle avec le sperme d'un tiers.

· · ':A.J1icl~~l~ .dù~~ :clxi! rü,· ~cl~~l(l,!fo ,Ç~ei:J~ ~;:~., .rèJ· · ,,, ··'" « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari.

Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père.

>>. »