La violence est-elle un motif d'annulation d'un contrat ?

« ment de l'état d'esprit de la personne violentée, mais aussi de la cause de la violence .

Peu importe la nature de l'acte sur lequel porte la violence : tous les actes juridiques sont concernés, qu' il s'agisse de contrats ou de déclarations uni­ latérales.

Peu importe également la nature des procédés employés -in­ timidation, menaces, mau­ vais traitements - à par­ tir du moment où la victime est atteinte phy­ siquement ou morale­ ment.

Enfin, contrairement au dol, peu importe la qualité de l'auteur de la violence incriminée.

En effet.

celui­ ci peut tout à fait être une personne autre qu'un co­ contractant.

Certaines circonstances peuvent laisser planer un doute quant à la qualifi­ cation de violence .

C'est le cas lorsqu'une partie tire avantage d'une situa­ tion pénible pour souti­ rer l'accord de l'autre : naufrage, capture, péril.

• Sanction de la vio­ lence : Si l'on considère que la violence physique LA LOI ET VOUS est assimilable à la vio­ lence morale, la sanction est la même : la nullité est alors absolue, le contrat étant inexistant faute de consentement .

Cepen­ dant.

certains juristes sont partisans de réser­ ver la nullité absolue aux cas de violence physique et la nullité relative aux cas de violence morale.

L'action en nullité se prescrit alors par 5 ans et ne peut être intentée que par la victime .

Elle peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de préjudice .

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