Devoir de Philosophie

A quoi servent le certificat et l'attestation d'assurance ?

Publié le 17/10/2012

Extrait du document

A quoi servent le certificat et l'attestation d'assurance ? A quoi servent l'attestation et le certificat d'assurance ? Combien de temps sont-ils valables ? Les autorités sont-elles en droit de réclamer la production de ces deux documents ? La valeur de l'attestation d'assurance : En France, l'attestation d'assurance, délivrée le plus souvent sous la forme d'une carte internationale dite « carte verte «, signifie que son titulaire est présumé être assuré. Toutefois, lorsque les automobilistes franchissent la frontière de l'Hexagone, il ne s'agit plus d'une présomption, mais d'une certitude. Si le conducteur provoque un accident, il sera automatiquement considéré comme garanti et le bureau d'assurance...

« Exemple: ces deux docu­ ments portent la date limite du 17 juillet alors que le calendrier affiche le 1 2 août.

Vous êtes en règle jusqu'au 16 août inclus et disposez encore de 4 jours pour payer votre assureur et recevoir les papiers valables pour les 12 prochains mois.

Aucun conducteur ne peut donc être verbalisé au motif que cette durée de validité est dépassée (à condition , bien entendu, que la période excédentaire ne dépasse pas 30 jours).

Cette règle comporte toutefois une exception : les certificats d'assurance provisoires, qui, eux, ne sont valables LA LOI ET VOUS que pour la période indi­ quée.

Contrairement à une idée largement répandue, les autorités chargées d'effec­ tuer des contrôles routiers sont en droit d'exiger la pré­ sentation de l'attestation, même lorsque le certificat est bien apposé sur le pare­ brise du véhicule.

> « Le certificat( ...

) est délivré par l'entre­ prised 'assurancedans un délai maximal de. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles