Résultats pour "dissertation article 311 code civil commentaire 81846"

Article R. 351-3, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

compte pendant Ian renouvelable si elles font suite aune periode indemnisee, et pendant I an non renouvelable dans lecas contraire. Une prolongation jusqu'a 5 ans est accordee au chomeur age de 55 ans et plus, ayant cotise au moins 20 ans a la Securite sociale. Enfin, les periodes mili- taires. D'abord, le ser- vice militaire effectue en temps de paix, a condi- tion que l'interesse ait travaille, fit -ce sur une courte duree, avant son service. Ensuite, et sans condition, les periodes militaires...

Une double titularité de la qualité à agir en justice - Une confusion de la nature de l'intérêt à agir

compréhensible que la représentativité soit une condition majeure car il s'agit de représenter toute une profession donc il doit être légitime. Or ici il s'agitde la représentation d'intérêt individuel donc pourquoi exiger cette condition de représentativité? Pour certains auteurs c'est la représentativité, donc lalégitimité du syndicat, qui confère la possibilité à ce dernier de se substituer aux droits du salarié. En effet, ils y voient un droit particulier fondé sur lareprésentativité en deho...

Cours d'introduction générale au droit, en L1 Droit premier semestre

Qu’est-ce que le droit ? En matière juridique le droit est en premier lieu l’ensemble des règles de conduite destinées à organiser dans une société donnée les rapports entre les Hommes . Cet ensemble de règles on l’appelle le droit objectif. En second lieu le mot droit désigne aussi les prérogatives reconnues par le droit objectif à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir à l’égard des autres en invoquant s’il y a lieu la protection des pouvoirs...

Définition du terme: CONSTITUANT1, -ANTE, adjectif et substantif.

? Par extension. Qui forme l'essence, la base, la nature propre d'une chose. Synonyme?: constitutif. Le principe constituant de l'?lectricit? (HONOR? DE BALZAC, Louis Lambert, 1832, page 90 ). B.? Qui fonde, qui a le pouvoir de fonder. 1. Vieilli. DROIT. Qui constitue, qui ?tablit l?galement un droit au b?n?fice de quelqu'un. ? Emploi comme substantif. Le constituant d'une rente, d'une hypoth?que. La dot sera prise sur les biens des constituans (Code civil des Fran?ais (ou Code Napol?o...

Commentaire d'arrêt Com 2 Oct 2007 - Droit

I] La Responsabilité de l’établissement bancaire Cet arrêt de principe précise implicitement que le titulaire de la carte bancaire ne fait pas l’objet d’une présomption de responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire (A). De plus, la banque demeure responsable car c’est à elle d’apporter la preuve de l’existence d’une faute lourde du titulaire de la carte bancaire (B). A) L’absence de présomption de responsabilité du titulaire de la carte bancaire L’ancien art...

Article L. 589 du Code de la santé publique: commentaire

Livraisons de medi- caments a domicile auto- risees : La loi tient cepen- dant compte des person- nes dans l'impossibilke de se deplacer. C'est ainsi que : - le pharmacien lui-meme ou toute personne habili- tee a travailler dans sa phar- made peuvent delivrer en personne des medicament au domicile d'un client si « l'etat du patient le neces- site » ; - le pharmacien peut remettre les medicaments a toute personne manda- tee par le client, a condi- tion que ceux-ci soient remis dans un paquet scel...

Institution juridictionnelle

Article 371 : l'enfant doit à tout âge respect à ses pères et mère : n'a pas changer depuis 1804 et vient tout droit de Moise. Conclusion Droit et Morale : Droit et morale s'opposent en leurs modes de sanctions, mais ils présentent aussi des convergences parce que la morale peut être une source du droit comme la religion. * Quand est-il de la différence entre Droit et Religion ? L'histoire et même la situation actuelle met en avant les convergences de religions : Exemple : dans...

Article 1407 du Code général des impôts : commentaire

la taxe, non seulement des locaux d'habitation proprement dits, mais aussi de leurs de- pendances, c'est-A-dire de tout local ou terrain qui, en raison de sa situation par rapport a la partie principale du local, de son amenagement ou de sa destination, peutetre considers comme une an- nexe de celle-ci. II s'agit des garages, jardins d'agre- ment, pares et terrains de jeu, mais egalement les parkings privatifs, les serres d'agrement et autres constructions (re- mises, installations spor- tives),...

Dissertation : L’avenir du droit de la famille ? (gratuite)

Article 6 de la loi 78-49 du 19 janvier 1978: commentaire

ter le minimum legal soit : -a partir de 10 ans d'an- ciennete, un demi-mois de salaire ; -a partir de 15 ans d'an- ciennete, un mois de sa- laire ; -a partir de 20 ans d'an- ciennete, un mois et demi de salaire ; -a partir de 30 ans d'an- ciennete, 2 mois de salaire. Par « salaire », i1 faut en- tendre, selon ce qui est le plus favorable, la moyenne des 3 demiers mois ou celle des 12 demiers mois. L'indemnite legale de de- part en retraite est due a partir de 65 ans ou de 60 ans, soft si l'inte...

OEUVRE POUR L'ORAL : PROPOSITIONS 1 à 6 - Kant : Idée d'une histoire universelle au point de vue cosmopolitique

INTRODUCTION I) La problématique de l’histoire - Le mot histoire est dérivé d’un mot grec qui signifiait enquête. Ce mot possède deux significations principales. Il y a d’une part l’histoire qui est écrite par les historiens; son but est la connaissance du passé des sociétés humaines ou, comme l’écrit Raymond Aron, “ la science que les hommes s’efforcent d’élaborer de leur devenir ”. Il y a d’autre part l’histoire comme succession...

Vocabulaire: COMMENTAIRE, substantif masculin.

JOSEPH ARTHUR COMTE DE GOBINEAU, Nouvelles asiatiques, Annexe, 1876, page 343. 2. Jugement, interpr?tation (n?s d'une r?action individuelle face ? un ?v?nement)?: ? 3. Le ? shake-hand ? plein d'?motion que, en p?n?trant dans le vestibule de la Raspeli?re, et en mani?re de condol?ances pour la mort du pianiste, Brichot donna au patron, ne provoqua de la part de celui-ci aucun commentaire. MARCEL PROUST, Sodome et Gomorrhe, 1922, page 899. ? Sp?cialement. a) [Dans le vocabulaire de la press...

Article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1990: commentaire

Formation : Elle corn- porte deux periodes. La premiere est dispensee dans un etablissement d'enseignement, a ('issue de laquelle l'eleve doit avoir reussi l'epreuve theorique generale de ('examen du permis de conduire et obtenu valida- tion de cette formation. La seconde est une pe- riode de conduite accom- pagnee, d'une duree de I an a 3 ans, pendant la- quelle l'eleve doit avoir Article r de l'arretedu 14 decembre 1990 : conduit sur une distance minimale de 3 000 km ac- compagne par une per-...

Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire

ger la responsabilite de son gouvemement devant l'Assemblee nationale. L'entourage du Pre- mier ministre : Le Pre- mier ministre, pour accom- plir sa mission, est seconcle par un cabinet compose de collaborateurs et par le Secretariat general du gou- vemement. Le role du cabinet du Pre- mier ministre consiste a ins- truire les affaires intermi- nisterielles, a preparer les arbitrages et a assurer les relations avec le Pariement Le Secretariat general du gouvemement quanta lui, organise le travai...

Usage du terme: BAIL, BAUX, substantif masculin.

FRAN?OIS-REN? DE CHATEAUBRIAND, ?tudes et discours historiques, 1831, page 390. SYNTAXE?: Bail f?odal, bail du fief. ??Garde temporaire du fief dont h?ritait un mineur qui ne pouvait en assurer les services?? (LEP. 1948). Bail de mariage. ??Puissance qu'avait un mari sur la personne et les biens de sa femme?? (Dictionnaire de l'Acad?mie Fran?aise, Compl?ments, 1842). Vider hors le bail. ??Sortir de garde et de tutelle?? (ibidem). B.? Louage de chose par contrat. Contrat de bail (Code civil d...

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 5 juin 2007(droit)

parc (C), l'a assignée (A) en résolution pour inexécution du contrat de prestation et de service, et la société propriétaire (B) en résiliation du contrat de location. Que cette dernière (B) a demandé la résolution du contrat de vente des matériels. Par un arrêt partiellement confirmatif en date du 9 septembre 2004, la Cour d'appel de Lyon fit droit à la demande de résolution des contrats de prestation et de location au motif que la société A à manquer à l'exécution de ses obligations ; que la...

Droit de la personne et de la famille

conjoints, il examine d'abord la demande en divorce, qu'il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n'est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps. Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.Corinne Ithier - Devoir numéro 9: Droit de la personne et de la famille, la fin du mariage2Sur le plan personnel, les époux re...

Introduction au droit

 Partiel le samedi 14 octobre de 9h à 11h Chapitre introductif : Qu’est-ce que le droit ? I. Premières impressions A/ Premières impressions sur le droit Les premières impressions du non-sachant : les préjugés, les sentiments, les idées reçues. Les premières impressions sur le droit montre qu’il y a différentes visions du droit elle est reliée à la discipline juridique , mais aussi sur le système juridique et judiciaire et...

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