10 résultats pour "inexecution"
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L'inexécution des charges peut-elle entraîner la révocation de la donation ?
ger à ce principe en sti pulant expressément le contraire. La révocation doit être de mandée par le donateur, contre le donataire lui même ou ses héritiers et non contre le détenteur des biens s'ils ont fait l'objet d'un transfert. Une fois la révocation acquise, le donateur re trouve ses biens libres de toutes charges et hypo thèques imputables au donataire. Lorsque la donation a été faite par deux personnes . chacune po...
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Fiche n° 9 LES SANCTIONS DE L’INEXECUTION DU CONTRAT (PREMIERE PARTIE)
Fiche n° 9 LES SANCTIONS DE L’INEXECUTION DU CONTRAT (PREMIERE PARTIE) Les arrêts qu’il est ici lieu de comparer ont été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 juin 2018 (premier arrêt) et le 23 novembre 2017 (second arrêt). Dans le premier arrêt, les faits étaient les suivants : un homme a conclu un contrat de bail avec des locataires pour une maison. Cependant les locataires ont cessés de payer le bailleur au motif de désordres dans la maison qui leur a été...
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Cours de Droit des Obligations II
du préjudice. Le juge a tendance à être plus généreux envers les victimes de ce dernier scénario. Autre distinction : la responsabilité civile contractuelle (RCC) et la responsabilité civile extracontractuelle. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution du contrat , le mécanisme qui s’applique pour corriger le dommage est celui de la RCC . Dans un cas contraire, c’est la RCE qui s’applique. Trois conditions sont à valider pour appliquer la RCC : la victime doit être partie au...
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Article 1147 du Code Civil : commentaire
- 95 % a l'achevement des travaux d'equipement, de plomberie, de menui- serie et de chauffage. Le paiement du solde : L'acheteur ac- quitte le solde du prix la reception des travaux. S'il constate des malfacons ou defauts d'execution, it devra les mentionner dans le proces-verbal de re- ception. II consigne alors le solde du prix aupres d'une banque ou d'un etablissement de credit habilite. S'il ne constate pas de malfacons, l'ache- teur verse le solde. Le retard de livrai- son : L'acheteur devr...
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Commentaire de l'arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 (droit)
Ainsi, l'article 809 du code civil reconnaît au juge des référés le pouvoir de prononcer des mesures d'exécution forcée d'une obligation.Un renvoi à l'audience d'une affaire introduite en référé est possible conformément à l'article 811 du même code.Par ailleurs, l'article 12 du CPC précise que le juge est tenu de statuer selon les règles qui lui sont applicables. En l'espèce, l'acte introductif d'instance est porté devant le juge des référés, qui a ensuite saisi le TGI. La cour de cassation a r...
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Article 1147 du Code civil : commentaire
ciaire .en garantie du ven- deur pour vices caches (ar- ticle 1641 et du Code civil). Cette action vous permet d'obtenir soit une reduc- tion du prix, soft la reso- lution (annulation retroac- tive) du contrat avec des dommages et interets si le vendeur etait de mauvaise foi. Le prejudice n'est pas lie a un contrat : Par exemple, vous glissez au rayon des fruits et le- gumes, vous recevez un cageot sur la tete... Le ven- deur ou le prestataire de service, redevable egale- ment dune obligation de...
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Article 1147 du Code civil : commentaire
che, mais sur l'etendue du prejudice qu'il a cause. Les dommages et interets doi- vent couvrir 'Integrate du prejudice, et ce sont les juges du fond qui ont tout pouvoir pour le faire. L'evaluation par les juges : Pour evaluer le prejudice subi, et donc le montant de la reparation, les juges tiennent compte d'un certain nombre de parametres, comme la part de responsabilite de la victime, par exemple : ainsi dans un accident de la route, si le pieton tra- versait sur un passage pro- tégé, sans su...
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Le prince Extrait du Ch XVIII « comment les princes doivent tenir leur parole. »
ceci. Le loup cherchant à attaquer le renard mais qui ne pourrait contré la puissance du lion. Machiavel au traversde cette image insiste donc encore une fois sur la nature mauvaise de tout Homme et donc du danger omniprésentque représentent ceux ci pour le prince. Ainsi l'esprit du renard sera nécessaire pour contrer la sagesse d'esprit desrivaux mais ceci doit être associé nécessairement à la puissance qui induit l'usage de la violence pour la mise enaction de la stratégie pensée par l'esprit....
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- cours de droit civil
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Arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de Cassation le 6 juillet 2007. Droit
On comprend que la mise en demeure est fondée sur le fait, que selon la cour d’appel, l’inexécution est prononcée à cause d’un préjudice commercial. Il est évident que le fait que lasociété D assigne en justice la société C un mois avant le terme de la clause relative à l’enlèvement aurait pu faire douter le caractère effectif de l’inexécution, mais ici la cour de cassation est venue dans lemême sens que la cour d’appel « la cour d’appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécu...