16 résultats pour "janv"
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C. E. 29 janv. 1954, INSTITUTION NOTRE-DAME DU KREISKER, Rec. 64
,ACTES ADMINISTRATIFS-CIRCULAIRES C. E. 29 janv. 1954, INSTITUTION NOTRE-DAME DU KREISKER, Rec. 64 (R. P. D. A. 1954.50, concl. Tricot; A. J. 1954.II bis.5, ·chr. Gazier et Lo�g) Sur la recevabilité de la requête : Cons., d'une part, que, par sa lettre du 25 févr. 1950, le sous-préfet de Morlaix s'est borné à inviter le. directeur de l'institution Notre-Dame du Kreisker à compléter selon les prescriptions de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, en date du Il janv. 1950, l...
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ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DÉSPUJOL, Rec. 30
ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DÉSPUJOL, Rec. 30 (S. 1930.3.41, note Alibert; D. 1930.3.16, note P. L. J.) En ce qui concerne la requête n° 97.623 : Cons. qu'il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un règlement municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression de ce règlement et de se pourvoir, le cas échéant, devant le Consei...
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T. C. 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, Rec. 91
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 22 janv. 1921, SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN, Rec. 91 (S. 1924.3.34, concl. Malter; D. 1921.3.1, concl. Malter) Sur la régularité de l'arrêté de conflit : C ons. que, si le lieutenant-gouverneur de la C ôte d'Ivoire a, par un télégramme du 2 oct. 1920, sans observer les formalités prévues par l'ordonnance du I er juin 1828, déclaré élever le conflit, il a pris, le 13 oct. 1920, un arrêté satisfaisant aux presc...
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DOMAINE PUBLIC - UTILISATION C.E. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS, Rec. 117
DOMAINE PUBLIC - UTILISATION C.E. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS, Rec. 117 (S. 1932.3.65, note P. L.; D. 1932.3.60, concl. Latournerie, note Blaevoet : R. D. P. 1932.505, concl. Latournerie) Sur l'intervention de la ville de Cannes : - Cons. que la ville a intérêt au maintien de l'acte attaqué; qu'ainsi son intervention est recevable; Sur la légalité de l'arrêté attaqué - Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : - Cons. qu'aux termes de l'ar...
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COMPÉTENCE SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX C.E. 26 janv. 1923, de ROBERT LAFRÉGEYRE, Rec. 67 (R. D. P. 1923.237, concl. .Rivet) - commentaire
relative au personnel des services publics industriels et commerciaux : selon cette jurisprudence, seuls ont la qualité de fonctionnaires les agents qui exercent des fonctions de direc tion, les agents subalternes se trouvant au contraire dans la condition juridique de salariés de droit privé (cf. C.E. 14 déc . 1928, Billiard, Rec . 1316; R. D. P. 1929 .107, concl. Rivet). La distinction a été reprise dans les arrêts postérieuçs au statut généra...
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C. E. 29 janv. 1909, COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES et autres, Rec. 120 (D. 1910.3.89, concl. Tardieu)
CONTRATS ADMINISTRATIFS FORCE MAJEURE C. E. 29 janv. 1909, COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES et autres, Rec. 120 (D. 1910.3.89, concl. Tardieu) 1° esp. - Compagnie des messageries maritimes. Cons. qu'aux termes de l'art. 35 du cahier des charges annexé à la convention du 30 juip. 1886 et maintenu par la convention du 5 nov. 1894 passée entre l'Etat et la Compagnie des messageries maritimes pour l'exécution des services maritimes postaux, tout retard au départ des paquebots rend l...
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RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CRITÈRE T. C. 14 janv. 1935, THEPAZ, Rec. 224
RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CRITÈRE T. C. 14 janv. 1935, THEPAZ, Rec. 224 (S. 1935.3.17, note Alibert) Cons. qu'un convoi de camions militaires, allant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure, sous les ordres d'un gradé, a dépassé, sur ïa route, un cycliste, le sieur Thépaz, et que la remorque d'un de ces camions, à la suite d'un coup de volant donné par son conducteur, le soldat Mirabel, en vue d'éviter le choc du camion précédent, qui avait brusquement...
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T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn
COMPÉTENCE - SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX T. C. 15 janv. 1968, COMPAGNIE AIR FRANCE c. ÉPOUX BARBIER, Rec. 789, concl. Kahn (D. 1969.202, note Auby; R. D. P. 1968.893, note Waline; R. D, P. 1969.142, concl. Kahn; A. J. 1968.225; chr. Massot et Dewost; Dr. Soc. 1969.51, note Savatier; Dr. ouvr. 1969.177, concl.'Kahn, note Boite!; C. J. E. G. 1969.J.525, note A. C.) Cons. que si la Compagnie nationale Air France, chargée de l'exploita tion de transports aériens, est une...
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M Vergeade Philosophie : Explication du texte janv.21 Les idées et les âges (1927)P 102 -Manuel Delagrave -P 427-
M Vergeade Philosophie : Explication du texte janv.21 Les idées et les âges (1927)P 102 -Manuel Delagrave -P 427- Alain , philosophe français du 20ème siècle (1868/1951) , héritier du rationaliste cartésien ,eut une double carrière de journaliste (Alain est un de ses pseudonymes) et de professeur de philosophie . Il fut un défenseur de La République laïque et un pacifiste bien qu'au moment de la guerre de 14, il eut le courage de s'engager et fut démobilisé après avoir été gravement b...
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CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORCE MAJEURE - C. E. 29 janv. 1909, COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES et autres, Rec. 120 (commentaire d'arrêt)
des messageries maritimes, à la Compagnie générale transatlantique et à la Compagnie de navigation mixte, toutestrois concessionnaires de transports maritimes, pour interruption de leur service. Les Compagnies soutenaient quecette interruption était due à la grève des états-majors, qui constituait un cas de force majeure les exonérant detoute responsabilité. Le Conseil d'État devait donc dire si la grève du personnel du concessionnaire constituait uncas de force majeure l'exonérant de ses obliga...
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CONTRATS ADMINISTRATIFS - POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE - C. E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5 (S. 1902.3.17, concl. Romieu, note Hauriou) - Commentaire d'arrêt
d'après le cahier des charges (2 400 m3) étaient insuffisantes. L'arrêt se réfère à la commune intention des parties :« Le traité a été conclu dans la pensée d'assurer à tous les habitants une alimentation normale en eau potable ». Laville doit proposer à la Compagnie générale des eaux un avenant permettant une exploitation suffisammentrémunératrice et satisfaisante pour la population. Si la compagnie refuse, elle renoncera par là à son privilègeexclusif, et la ville pourra alors tr...
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RESPONSABILITÉ DU FAIT DES LOIS C.E. 14 janv. 1938, SOCIÉTÉ ANONYME DES PRODUITS LAITIERS «LA FLEURETTE», Rec. 25 (S. 1938.3.25, concl. Roujou, note Laroque; D. 1938.3.41, concl. Roujou; note Rolland; R.D.P. 1938.87, concl. Rou jou, note Jèze)
OBSERVA TI ONS 1. - En 1838, un siècle avant l'arrêt La Fleurette, le Conseil d'État, dans un arrêt de principe, !'arrêt Duchâtelet, avait conclu à l'irresponsabilité totale de l'Etat législateur. Le sieur Duchâtelet était fabricant de tabac factice. Une loi du 12 févr. 1835 avait interdit la fabrication, la circulation et la vente du tabac factice -uniquement pour mieux garantir le monopole fiscal des tabacs et sans alléguer contre les fabric...
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La France entre les deux guerres
1927 : LA CRISE INDUSTRIELLE • La stabilisation du franc stoppe la croissance. Les industries exportatrices - textile, automobile, sidérurgie - entrent en crise. • Janv. Le pape Pie Xl condamne l'Action française. • Mars Les dernières troupes françaises quittent la Sarre. • Sept. Les « Mousquetaires » du tennis français -Borotra, Lacoste, Cochet et Brugnon -offrent à la France sa première coupe Davis. • Dé
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ACTES ADMINISTRATIFS- RÉTROACTIVITÉ C.E. 25 juin 1948, SOCIÉTÉ DU JOURNAL « L'AURORE», Rec. 289 (droit)
par la requête fait par elle-même grief à la société« L'Aurore)), qui est, par suite, recevable à en demander l'annulation; Sur la légalité de l'art. 4 de l'a"êté du 30 déc. 1947: Cons. qu'aux termes de cet article les majorations du prix de vente de l'énergie électrique «sont applicables pour l'ensemble des départe ments métropolitains à toutes les consommations qui doivent normale ment figurer dans le premier relevé postérieur à la date de publicat...
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LA CIVILISATION DES ETATS-UNIS
Déc. 1961 Été 1963 22 nov . 1963 Août 1964 Nov. 1964 Août 1965 Nov . 1965 Avril 1968 Juin 1968 Nov. 1968 Déc . 1968 21 juil. 1969 4 juin 1972 Nov. 1972 27 janv. 1973 8 aoat 1974 Avril 1975 15 000 conseillers militaires au Viêt-Nam . Incidents raciaux en Alabama. Rassemblement pacifique des Noirs à Washington . Assassinat du Président Kennedy, remplacé par Lyndon B. Johnson . Bombardements aériens sur le Nord-Viêt-Nam. Réélection de...
- Droit