17 résultats pour "mandataire"
- MANDATAIRE
- mandant et mandataire (cours de droit civil).
-
Acheter sa voiture chez un concessionnaire ou par un mandataire.
• Le mandat : Le man dat donné par le client doit préciser le prix de vente hors taxes du véhicule (prix constructeur et remise exacte), le coût du transport, les formalités administratives et fisca les (carte grise, plaques d'immatriculation , provi soires et définitives) ainsi que le montant de la com mission . • Quelques conseils si vous passez par un mandataire : Attention aux délais de livraison. De même, ne versez jam...
-
les majeurs protégés
Le mandat de protection future permet à une personne (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (les mandataires) qui seront chargées de veiller sur ses intérêts (sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine) au cas où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire en raison de son âge ou d'une éventuelle maladie. A noter : ce dispositif permet non seulement d’organiser sa propre protection mais aussi celle de son enfant malade ou handicapé. T...
-
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : Régime des obligations
« le mandataire substitué ne peut se voir opposer […] par le mandant, les paiements faits par lui à son mandataire d’origine, même si ces paiements sont antérieurs àl’exercice par le mandataire substitué des droits propres qu’il tient du deuxième alinéa de l’article 1994 du Code civil ». L’action directe du mandataire substitué àl’encontre du mandant était alors comparable à celle de la victime d’un dommage à l’encontre de l’assureur de responsable. Le mandant pouvait donc être amené àpayer deux...
- Mandataire liquidateur - Réponse - Lettre de motivation
-
mandat.
3. DROIT CONSTITUTIONNEL : le mandat politique confié aux élus du peuple (on parlera d'un mandat municipal ou d'un mandat de député) est très éloigné de la notion classique du mandat puisque ces élus exercent leurs fonctions en toute indépendance, n'ont pas de directives à recevoir des électeurs qui les ont élus, et ne peuvent se voir retirer ce mandat par leurs mandants avant l'arrivée de son terme. On dit, en ce sens, que le droit français prohibe le mandat impératif. Complétez votre recherche...
-
Le conflit israelo-palestinien
nationalisme arabe au Proche-Orient. Le sionisme est une idéologie politique prônant l'existence d'un centre spirituel, territorial et étatique peuplé par les juifs en Terre d'Israël. Cette Terre serait, d'après la Bible, une promesse divine (terme religieux), une terre allant du fleuve d'Egypte au fleuve Jordanien (terme géographique) et une terre donnée aux Juifs pour s'y installer et construire un Etat (terme politique). Elle est également appelée Terre sainte par les chrétiens en référence...
-
-
Le Moyen-Orient (Histoire)
s'affirme, celle que donne, en plus de l'unité religieuse, la conscience d'être exploité par l'impérialisme, l'ennemicommun. De ce fait, l'histoire du Moyen-Orient pendant ces années sera celle d'une région en ébullition. Le nationalisme arabequi s'était affirmé au cours de la guerre de 1914-1918 et dans l'immédiat après-guerre par la résistance opposée à ladomination turque, ce nationalisme arabe sur lequel T.E. Lawrence a bâti l'espoir bientôt légende de l'alliancefraternelle des...
-
Comment fonctionne une procuration bancaire ?
sent généralement que les mandataires sont autorisés à effectuer les opérations suivantes: - ouverture de comptes et signature de toutes conventions se rapportant à leur fonctionnement ; - fonctionnement des comptes (dépôts, retraits, délivrance de chéquiers . .. ), y compris ceux existant préalablement à la date d'entrée en vigueur de la procuration ; - signature des ordres de virement, de domiciliation ; - retraits et dépôts de titres...
-
Commentaire de l'alinéa 2 de l'article 1352 de l'avant-projet de réforme du droit des obligations (Projet Catala-Viney)
scandale (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 5 juillet 2001)L'avant-projet Catala laisse une plus grande marge dans l'interprétation de la faute. Toutefois, s'il devient plus simple d'engager la responsabilité délictuelle d'unepersonne, il ne sera pas forcément évident de savoir où commence et où finit son champ d'application.Ceci pourra être compensé par l'utilisation du terme « faute » qui, dans le droit français actuel, revêt un caractère spécifique. Une faute doit parfois être caractéri...
-
Droit: Agent
Sauf faute grave ou force majeure, dans tout contrat d'agence à durée indéterminée, est imposé un préavis d'unmois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année et de trois mois ensuite. Un contrat àdurée déterminée qui continue à être exécuté après son terme est réputé transformé en contrat à duréeindéterminée. Indemnité de fin de contrat La loi pose en principe le droit de l'agent commercial à une indemnitécompensatrice du préjudice subi du fait de la rupture...
- le fétichisme politique de Pierre BOURDIEU
- cours droit consommation
-
Définition du terme:
CONSTITUANT1, -ANTE, adjectif et substantif.
? Par extension. Qui forme l'essence, la base, la nature propre d'une chose. Synonyme?: constitutif. Le principe constituant de l'?lectricit? (HONOR? DE BALZAC, Louis Lambert, 1832, page 90 ). B.? Qui fonde, qui a le pouvoir de fonder. 1. Vieilli. DROIT. Qui constitue, qui ?tablit l?galement un droit au b?n?fice de quelqu'un. ? Emploi comme substantif. Le constituant d'une rente, d'une hypoth?que. La dot sera prise sur les biens des constituans (Code civil des Fran?ais (ou Code Napol?o...
- Droit civil : les personnes et la famille
- Cours droit bancaire