19 résultats pour "notification"
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Notification du jugement aux
parties : quelles conséquences
La notification d'un jugement est l'acte par lequel la partie adverse au
procès est officiellement informée de l'issue de la procédure, c'est-à-dire,
pratiquement, du résultat.
exécutoire et qui constitue le titre exécutoire. Il per- met l'emploi de tous les moyens de contrainte pré- vus par la loi en vue de l'exécution des condamna- tions prévues par le juge. Lorsque l'issue du procès ne permet pas de détermi- ner un gagnant et un per- dant et si les condamna- tions sont partagées, la loi prévoit que chacune des parties peut se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. n Les délais de re- cours : C'est en principe...
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Notification du jugement aux parties : quelles conséquences ?
exécutoire et qui constitue le titre exécutoire. Il per- met l'emploi de tous les moyens de contrainte pré- vus par la loi en vue de l'exécution des condamna- tions prévues par le juge. Lorsque l'issue du procès ne permet pas de détermi- ner un gagnant et un per- dant et si les condamna- tions sont partagées, la loi prévoit que chacune des parties peut se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. n Les délais de re- cours : C'est en principe...
- Notification du changement de programme
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Crédit documentaire
CCI de l’Yonne – Christine MADON – Tél. : 03 86 49 40 50 – Fax : 03 86 49 40 09 – Email : [email protected] Avril 2009 – Page 2 sur 5 Notifié ou confirmé : Un crédit notifié est simplement transmis au bénéficiaire (vendeur) par la banque notificatrice. La banque de l’importateur (acheteur) est seule engagée. L’exportateur (vendeur) est couvert contre le risque commercial mais n’est pas protégé en cas de risque politique, de non- transfert, de ca...
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification de vente au Syndic.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification d'obtention de prêt.
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Notification de licenciement pour motif réel et sérieux.
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Article R113-10 du Code des assurances : commentaire
avez declare un bris de pare-brise ou le vol de votre voiture. Les assureurs ne peuvent resilier la garantie obligatoire de responsabi- lite civile auto que dans deux cas : le conducteur, auteur de ('accident, etait en &at d'impregnation alcoolique, ou bien it s'est rendu coupable dune infrac- tion entrainant une annu- lation du permis de conduire, ou sa suspension soit judiciaire, soit admi- nistrative, d'au moins un mois. Mais, bien entendu, a defaut de pouvoir rompre avec rautomobiliste a ('o...
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Comment est notifié
le redressement fiscal ?
• Destinataire de la notification : Elle doit être faite au contribuable lui-même ou à son repré sentant légal. Si le contri buable est décédé, la noti fication peut être adressée à l'un quelconque des héritiers . Depuis l'imposi tion des revenus de 1982, chacun des époux à qua lité pour suivre les procé dures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer; dès lors les actes de procédure notifiés à l'un...
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Procédure Pénale. La garde à vue. Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 6 décembre 2000. Droit
Conjointement à cette illégalité concernant le moment de la prise de décision de la garde à vue, la cour de cassation relève une illégalité du moment de la notificationdes droits. B. Un placement en garde à vue soumis à une obligation de notification immédiate des droits. « La personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judicaire, doit immédiatement être placée engarde à vue et recevoir notification des droits attachés à...
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Exemple lettre de refus d'adhésion à un organisme
Après avoir pris connaissance de votre appel, je vous notifie par la présente mon refus d'adhérer ... Exemple lettre de refus d'adhésion à un organisme Je fais suite, par la présente, de votre appel du ... dans lequel vous m'informez de vous faire parvenir une lettre de refus d'adhésion ... Après avoir pris connaissance de votre appel, je vous notifie par la présente mon refus d'adhérer ... Exemple lettre de refus d'adhésion à un organisme Je fais suite, par la présente, de votre appe...
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Commentaire d'arrêt : Arrêt du Conseil d'Etat du 22 novembre 2007 - Droit administratif
l'administration.Cet arrêt admet que le délai de 4 mois s'apprécie à la date de la signature de la décision et pas forcément de la notification de la décision.Le CE estime que ce qui compte n'est pas la date de la notification mais la date de la signature. Cela allonge encore parfois le délai de retrait au détriment de lasécurité juridique. Le bénéficiaire de la décision ne peut plus tirer de l'écoulement du délai, une certitude quand à la consolidation de sa situation juridique. Il s'agitde sim...
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Cours de droit des sociétés
2 Que se passe-t-il en cas de refus d’agrément ? Dans la SARL comme dans la Société civile, en principe l’associé n’est pas prisonnier de ses parts. Une procédure de substitution va se mettre en œuvre mais elle n’est pas obligatoire dans l’hypothèse où l’associé détient ses parts sociales depuis moins de 2 ans. Ca ne concerne que l’hypothèse où on a acquis volontairement ses titres : pas à la suite d’un partage de communauté ou dévolution successorale. L’héritier se voit transmettre les part...
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Article L. 5 du Livre des procédures fiscales: commentaire
mentionnant, pour cha- cune des annees de la pe- node biennale, le benefice imposable et les elements qui concourent a la deter- mination des taxes sur le chiffre d'affaires. Les forfaits de chiffre d'affaires et de BIC sont etablis par armee civile et fixes pour une pe- riode de 2 ans. Les mon- tants servant de base a l'impot peuvent etre diffe- rents pour chacune des 2 annees de cette *ode (Code general des impots, article 302 ter). Pour les entreprises nouvelles, le forfait couvre la periode...
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Article R. 113-10 du Code des assurances : commentaire
le reglement d'une cotisa- tion echue apres le sinistre plus de I mois apres avoir eu connaissance de ce sinistre. Date de resiliation du contrat : Le contrat prend fin I mois apres que l'assure a rect., la le-ttre recommandee lui signi- fiant la resiliation. L'assu- reur est tenu de rembour- ser a son client la partie de la cotisation corres- pondant a la periode non garantie. Plusieurs contrats dans une meme compa- gnie d'assurances : Les personnes qui possedent plusieurs contrats chez le meme...
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Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945: commentaire
position a un commande- ment lorsqu'un debiteur conteste, par exemple, une creance. II peut egale- ment s'agir d'une somma- tion ou d'un proces-verbal. L'execution des de- cisions de justice : A l'issue d'un proces, la deci- sion est rendue par le juge. Elle nest pas toujours ren- due oralement et imme- diatement. Aussi, ce sont les huissiers qui sont char- ges d'en transmettre une copie a l'adversaire. Cette copie revetue de la « for- mule executoire », c'est-a- dire une phrase rituelle au- tor...
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Loi du 24 juillet 1966, article 45, extrait : commentaire
Se desengager signifie ceder ses parts. Pour ce faire, it faut ('accord una- nime des autres associes. Les SARL ? La SARL a detrone les societes de personnes, car elle entraThe moins de responsabilites. Aussi la cession de parts est-elle plus facile : la ces- sion doit faire ('objet d'un acte ecrit, qui est signifie a la societe, ou alors la so- ciete peut accepter la ces- sion par acte notarie. La cession nest opposable aux tiers qu'a partir du mo- ment of elle a ete men- tionnee au registre du...
- Procédure civile
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Droit Judiciaire Privé
l’insuffisance de moyens alors que la demande est considérable et s’accroît de jour en jour. Dans un procès le rôledu DJP est souvent déterminant sur l’issue d’un litige, d’un contentieux car il est fréquent que des affaires ne soientpas tranchées sur le fond en raison de blocages procéduraux (erreurs d’assignation). II) Les caractères du DJP : Le DJ est coloré de deux traits principaux : le formalisme et le caractère impératif. A) Le formalisme : La procédure civil...