Article R113-10 du Code des assurances : commentaire

« avez declare un bris de pare-brise ou le vol de votre voiture.

Les assureurs ne peuvent resilier la garantie obligatoire de responsabi- lite civile auto que dans deux cas : le conducteur, auteur de ('accident, etait en &at d'impregnation alcoolique, ou bien it s'est rendu coupable dune infrac- tion entrainant une annu- lation du permis de conduire, ou sa suspension soit judiciaire, soit admi- nistrative, d'au moins un mois.

Mais, bien entendu, a defaut de pouvoir rompre avec rautomobiliste a ('occa- sion dun sinistre, l'assureur procedera a la resiliation l'echeance annuelle du contrat.

II devra, en outre, respecter le preavis de deux LA LOI ET VOUS Arlide R 113-10 du Code des assurances « Dans le cas oil une police prevoit pour I'assureur la faculte de resilier le contrat apres sinistre, la resiliation ne peut prendre effet qu' ('expiration d'un dClai d'un mois A dater de la notification a l' assure.

L' assu- reur qui, passé le alai d'un mois apres qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepte le paiement d'une prime ou cotisa- tion ou d'une fraction de prime ou cotisa- tion correspondant a une periode d'assu- rance ayant debute posterieurement au sinistre ne peut plus se prevaloir de ce sinistre pour resilier le contrat.

mois.

Cette disposition per- met aux assures de trou- ver une societe qui accepte de les garantir. II existe une autre excep- tion.

Ble conceme les contrats d'assurance maladie.

Deux ans apres la souscription du contrat, I'assureur n'a plus le droit de mettre fin aux gararrties de remboursement des frais de soins. Dans le cas prevu au premier alinea ci-des- sus, les polices doivent reconnaitre ]'assure le droit, dans le delai d'un mois de la notification de la resiliation de la police sinistree, de resilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits l'assureur, la resiliation prenant effet dans le delai d'un mois a dater de la notification A I'assureur. La faculte de resiliation ouverte l'assu- reur et a l'assure par application des deux precedents alineas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou coti- sations afferentes A la periode pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

». »