14 résultats pour "usufruit"
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Qu'est-ce qu'un usufruit ?
conservation. Il peut louer un immeuble et percevoir des loyers. En revanche, en matière de bail com mercial ou rural , il est obligé de demander l'au torisation préalable au nu-propriétaire. En cas de refus du nu-propriétaire, et si l'affaire est portée devant les tribunaux, le juge peut décider d'ac corder le bail. L'usufruitier est libre de céder son usufruit à tout moment. Cependant, on sait que l'usufruit est un...
- usufruit.
- quasi-usufruit, n.
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cession en toute propriété, le c onjoint la moitié en usufruit et les frères et soeurs le surplus.
200 000 F pour la succession, et si l'époux décédé avait des biens personnels pour 1OO000 F, ce qui forme un actif de succession de 300 000 F, les émoluments seront, pour une donation entre époux ~n usufruit, de 1 577 F TVA incluse, si le survivant a plus de soixante dix ans, auquel cas son usufruit a une valeur fiscale de 1/10". Il faut tenir compte que, plus l'usufruitier est jeune, plus il a de chances de jouir longtemps de son...
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Qu'est-ce qu'un compte en usufruit et un compte en nue-propriété ?
propriétaire est de ne pas parvenir à recouvrer les sommes en dépôt utili sées . • Obligations des coti tulaires : Les conventions d ' ouverture de compte prévoient très généra lement, qu 'au cas où le compte deviendrait débi teu r, l'usufruitier comme le nu-propriétaire s'obli gent personnellement et solidairement à en rem bourser le montant en principal, intérêts, com missions, frais et acces soires . De même, si un créancie...
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation sous réserve d'usufruit.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Lettre des héritiers invitant le conjoint survivant à opter entre l'usufruit de la totalité ou la propriété du quart.
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Article 1094-1 du Code civil: commentaire
survivant le versement dune rente jusqu'a la fin de ses jours. Cette possibilite nest pas ouverte dans la mesure ()Cr la liberaIrte portait sur le logement du survivant et les meubles le gamissant. La protection des enfants d'un premier lit : L'enfant ne d'un pre- mier manage ou d'un pre- se trou- ver lose par les liberali- tes consenties par son ascendant dans la mesure ot) it nest pas heritier du conjoint. II dispose tout d'abord, face a une liberalite en usufruit, de la meme fa- culte de conv...
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Que se passe-t-il lorsqu'un des enfants est
décédé laissant lui-même des enfants ?
Quel est le meilleur choix ? Il n'existe pas de réponse toute faite à cette ques tion. • Si le survivant choisit l'exécution de la dona tion en usufruit, il aura sa moitié de commu nauté en pleine propriété et l'autre moitié en usufruit (les enfants étant nus-propriétaires de cette seconde moitié), ce qui signifie concrète ment qu'il pourra habiter la maison, la louer, encaisser les revenus. Sauf cas exceptionnel, la situation se trouvera «f...
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Article 815-5 du Code civil : commentaire
elles sont a la charge de I'usufruitier si elles sont dues a un manque d'en- tretien. Toutes les autres charges pesent sur I'usufruitier, notamment l'impot fon- cier et les reparations d'entretien, y compris ra- valement, remplacement dune chaudiere, refection partielle dune toiture. Les charges de copro- priete - mis a part les grosses reparations - sont supportees par I'usufruitier. El les depassent donc large- ment ce qui pourrait etre demande a un locataire. Avantages fiscaux : Si un bien ne...
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166 / L 'union libre
s auf s'il s'agit de l'habitation principale des
deux acquéreurs, valant moins de 500 000 F .
L'union libre / 167 Des personnes vivant en union libre peuvent elles faire un testament entre elles ? Tout d'abord, je vous précise que deux person nes ne peuvent pas prendre des dispositions tes tamentaires par un seul document : deux testa ments sont nécessaires. Cela étant, la question s'est posée de la vali dité d'un legs par une personne vivant en union libre à l'autre. Aucun texte ne les interdit; ils sont donc valables, à conditio...
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Article 578 du Code civil: commentaire
conservation. II peut louer un immeuble et percevoir des loyers. En revanche, en matiere de bail com- mercial ou rural, it est oblige de demander l'au- torisation prealable au nu-proprietaire. En cas de refus du nu-proprietaire, et si l'affaire est port& devant les tribunaux, le juge peut decider d'ac- corder le bail. L'usufruitier est libre de ceder son usufruit a tout moment. Cependant, on sait que l'usufruit est un droit viager qui s'eteint au deces de l'usufruitier d'origine etnon audeces du...
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Article 605 du Code civil : commentaire
Les reparations : L'usufruitier nest tenu qu'aux reparations d'en- tretien. Les reparations comme celles qui concer- nent les gros murs de sou- tenement, les voOtes, la toiture, les planchers res- tent a la charge du pro- prietaire, sauf si les degra- dations resultent de la negligence de I'usufruitier. A noter : le nu-proprie- taire ne peut jamais etre contraint d'effectuer les grosses reparations. Toutefois, si I'usufruitier prend ('initiative des travaux, it a droit a un recours contre le nu-...
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Jusqu'à quel point pouvez-vous
avantager votre conjoint ?
propriété, c'est -à-dire la moi tié des biens si le défunt laisse un enfant (la réserve est égale à l'autre moitié), un tiers des biens si le défunt laisse deux enfants (la réserve est égale aux deux tiers des biens), un quart des b iens s'il laisse trois enfants ou plus (la réserve est alors égale aux trois quarts des biens) ; -soit d'un quart de la suc cession en pleine propriété et des trois quarts en usu fruit...