En cas de litige, quelles sont les possibilités de règlement ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
• Avant de vous lancer dans une aventure judiciaire, qui peut être longue et coûteuse, et en présence d’un petit litige, songez à faire appel à la Boîte Postale 5000. Il s’agit d’un dispositif administratif ayant pour fonc¬tion de tenter de remédier de manière amiable aux litiges.
Pour cela, adressez une lettre à B.P. 5000, suivi du chif¬fre du département.
• Vou pouvez d’autre part faire appel à un concilia¬teur. Il s’agit d’un bénévole nommé par les premiers présidents de Cour d’Appel, qui tentera de permettre aux parties de convenir d’un accord qu’il soumettra à leur signature.
• Une procédure judiciaire existe, spécialement adap¬tée aux petits litiges inférieurs à 13 000 F.
Tout citoyen peut saisir le Tribunal d’instance par une simple déclaration ; le juge convoquera les parties et tranchera les différends.
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