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LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE

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La responsabilité d’un entrepreneur qui effectue des travaux dans votre appartement peut être engagée si celui-ci ne respecte pas les délais d’exécution convenus. Il en est de même pour le vendeur d’un immeuble com¬portant des vices cachés.

Ainsi, les règles de la responsabilité contractuelle peu¬vent être mises en œuvre et ce quel que soit le type du contrat (vente, location...).

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