Article 231-1 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 03/08/2011
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« La taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation à la formation continue et la participation à l'effort de construction sont calculées sur les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature. «
Informations :
Sommes exonérées : allocations de chômage (CGI, article 231 bis D) ; intéressement des salariés (CGI, article 231 bis C, 1) ; attribution gratuite de parts ou actions (CGI, article 231 bis, 2) ; sommes portées à la
réserve de participation (CI, article 231 bis DA) ; sommes versées à un plan d'épargne entreprise (CGI, article 231 bis E) ; contribution patronale à l'acquisition de titres restaurant dans la limite de 25 F par titre (CGI, article 231 bis F) ; contribution aux fonds d'assurance-formation (CGI, article 231 bis G) ; contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés dans la limite du SMIC, apprécié sur une base mensuelle (CGI, article 231 K).
«
de l'impot sur les societes,
quel que soft leur objet En
revanche, en sont exoneres
- les entreprises qui occu-
pent un ou plusieurs
apprentis, lorsque la base
annuelle d'imposition n'ex-
cede pas six fois le SMIC
annuel calcule sur une
base de 169 heures, soit
423 810 F pour 1993 ;
- les etablissements ayant
general, superieur, technique,
agricole, medical et parame-
dical place sous l'autorite du
ministere de la Sante.
Le taux
de la taxe est fixe a 0,5 %, Participation a la
formation continue :
Sont soumis a ('obligation
de participation a la forma-
tion selon des taux variables :
tout employeur occupant
au moms dix salaries ; les
employeurs de moms de
dix salaries ;
les travail-
leurs independants et les
professions liberales ; les
entrephses artisanales ; les
intermittents du spectacle.
En ce qui conceme les entre-
prises occupant au moms
dix salaries, une partie de
cette somme (0,3 % ou
LA LOI ET VOUS
Article 231 -1 du Code general
des impels
« La taxe sur les salaires, la taxe d'appren-
tissage, la participation a la formation conti-
nue et la participation a ('effort de construc-
tion sont calculees sur les sommes payees
a titre de traitements, salaires, indemnites
et emoluments, y compris la valeur des avan-
tages en nature.
» Informations :
Sommes exoneries : allocations de chomage
(CGI, article 231 bisD) ; interessement des
salaries (CGI, article 231 hisC, 1) ; attri- 0,4 % des salaires) est obli-
gatoirement consacree au
financement de la formation
des jeunes en altemance.
Une
autre fraction (0,20 % des
salaires) dolt etre versee
des organismes de gestion
du conge-formation.
Participation a ('effort
de construction : Cette
obligation d'investir ou cette
taxe est due par les entreprises
dix salaries ; ils doivent inves-
tir notamment une somme
egale a 0,45 % du montant
des salaires verses au cours
de l'annee pricedente.
bution gratuite de parts ou actions (CGI,
article 231 his,2) ; sommes portees a la
reserve de participation (CI, article 231 his
DA) ; sommes versees a un plan d'epargne
entreprise (CGI, article 231 hisE) ; contri-
bution patronale a l'acquisition de titres-
restaurant dans la limite de 25 F par titre
(CGI, article 231 hisF) ; contribution aux
fonds d'assurance-formation (CGI, article
231 hisG) ; contribution de l'employeur
l'acquisition de cheques-vacances par les
salaries dans la limite du SMIC, appre-
cie sur une base mensuelle (CGI, article
231 K)..
»
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