Catégorie : Echange
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Turquie
tion, meme s'il conteste) et pendant les 12 mois sui- vants ; - simples salaries qui ont demande, pour la premiere fois dans une entreprise que des elections aient lieu, a condition que cette demande ait ete suMe d'une demarche d'un syndicat, pendant 6 mois s'il s'agis- sait de DP et 3 mois s'il s'agissait d'un CE ; - conseillers prud'homaux durant leur mandat et 6 mois apres ; - candidats malheureux aux elections aux prud'hommes pendant 3 mois ; Ai - conseillers des salaries aussi longtemps qu'...
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Viêt Nam
Que faire en cas de vol ? Les assures ont tout interet a constituer le dos- sier de leurs justificatifs avant tout sinistre. Une fois vic- times d'un cambriolage, ils devront prouver, par exem- ple, que le voleur s'est intro- duit clandestinement dans les lieux ou qu'il est entre en utilisant de fausses des. C'est pourquoi ils conser- veront tout indice suscep- tible de renseigner l'assureur ou l'expert sur ce point : - serrure forcee ; - porte fracturee ; - fenetre brisee, etc. Autres formalite...
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Yémen
La repartition des pouvoirs : Le regime ins- taure par la ye republique est un regime mixte, a la fois parlementaire et pre- sidentiel. La constitution precise que le gouvernement est res- ponsable devant l'Assem- blee nationale. II en resulte que c'est le President qui choisit son Premier ministre parmi la majorite parle- mentaire. Dans le meme temps, le President a le droit de dissoudre l'Assemblee. La constitution prevoit ega- lement des mecanismes par- ticuliers permettant au gou- vemement d...
- Pays-Bas
- Pologne
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Vatican
doivent apposer sur le produit ou sur son em- ballage « conforme aux exigences de securite » de facon visible, lisible et indelebile (article 3). L'em- ploi de cette mention nest possible que si l'article a ete fabrique conform& ment aux normes fran- caises ou etrangeres le concemant, dont les re- ferences sont publiees au Journal oriel, ou bien un modele beneficiant dune attestation de conforrnite aux exigences de securite delivree par un organisme habilite. ;641 44477 « Seront punis de la pein...
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Australie
informations avec celles que peut detenir la mairie, les compagnies d'assurances ou les banques. Dans quels delais peut-elle effectuer ces controles ? En ce qui conceme les droits de suc- cession portant sur des biens mentionnes dans la declaration, ('administration fiscale ne peut poursuivre ses operations au-dela d'un delai expirant au dernier jour de la troisierne annee qui suit celle de I'enregis- trement de la declaration de succession. II s'agit d'un deal de prescription parti- culierement...
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Belau
tion que la demande du proprietaire ne fasse pas l'objet du moindre doute : elle dolt etre, selon toute vraisemblance, incontes- table. Evaluer son preju- dice : Dans la demande adressee au tribunal, it est indispensable de chiffrer le montant de l'indemnite laquelle vous pretendez. Pour cela, it faut estimer le prejudice que vous avez subi : it correspond a la perte de loyers que vous n'avez pas percus, perte due au refus du concours de la force publique par le pre- fet. II est calcule depuis l...
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- Fidji
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Kiribati
- l'agrandissement d'un logement existant ; - le pret-relais destine a l'achat d'un nouveau loge- ment, dans l'attente de la vente du premier loge- ment, et a condition que le salarie change de resi- dence principale pour des raisons de mutation pro- fessionnelle ; - l'amenagement de locaux pour des handica- pes physiques, ... Montant du pret : II est tres variable et depend de ('operation a financer. En outre, vos ressources sont egalement prises en compte. Enfin, la zone geo- graphique dans la...
- Marshall, îles
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Micronésie
portez. Cependant, si ('administration vous de- mande des justificatifs, vous etes tenu de les four- nir. Si la demande porte sur un element de votre declaration, comme des deductions excessives ou une difference entre deux calculs, par exemple, joi- gnez le document qui permet de dissiper ce mal- entendu ou cette discor- dance :attestation de votre employeur, borde- reaux de salaires... Si la demande porte sur le montant global de vos re- venus, et plus particulie- rement si on vous de- mande d...
- Nauru
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Nouvelle-Zélande
ser d'eventuelles reclama- bons. Doivent etre affi- ches de maniere lisible et visible, pres de chaque installation : - le prix TTC de l'even- tuel forfait de mise a dis- position ; - le prix TTC de ('unite de base servant au calcul du montant de la presta- tion ;lorsque cette unite est une duree, le prix est affi- che selon la cadence fixee par France Telecom en heu- res pleines ; lorsque le prix depend de la destination, it est affiche en distinguant les des- tinations locales, grande dis- tan...
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Papouasie-Nouvelle-Guinée
teindre avant le I" mars de farm& suivante et jouissant de tous ses droits civils et politiques peut s'inscrire sur les listes elec- torales. Les demandes d'inscription doivent etre revues durant toute l'annee jusqu'au demier jour ou- vrable de decembre inclus, le samedi etant considers comme jour ouvrable. Une fois la demande enregis- tree, felecteur ne pourra voter qu'a partir du mois de mars de l'annee sui- vante. Comment proce- der ? La demarche est, en principe, personnelle. Cependant, unti...
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Salomon, îles
la « Cellule Pauvrete Pre- carite » qui apporte une aide financiere en cas de difficuttes de paiement d'un loyer ou d'une facture d'electricite par exemple. Contrairement a la pratique anterieure, EDF n'est plus chargee d'accorder direc- tement une aide pecuniaire aux personnes en difficul- tes. Elle renvoie ces der- nieres aupres d'organismes specialises tels que les assis- tantes sociales, le Secours Populaire, le Secours Catho- lique ou tout autre orga- nisme caritatif. L'EDF par- ticipe a ce...
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Samoa
logements, votre caisse d'al-locations familiales peut vous alder. La Securite sociale : Sont obligatoirement affi- lies au regime etudiant les etudiants ages de moins de 26 ans frequentant un etablissement d'enseigne- ment superieur ou assimile, grande ecole ou classe preparatoire. Ceux qui atteignent leur vingtierne anniversaire au cours de l'annee universitaire doivent se faire immatriculer au moment de leur inscrip- tion. Beneficiant de la Secu- rite sociale etudiante, vous pouvez souscrire...
- Tonga
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Tuvalu
organismes prives ou pu- blics charges de la ges- tion d'un service public, comme les ordres profes- sionnels, les caisses d'assu- rance-maladie, de mutua- lite sociale agricole. Toute personne de na- tionalite francaise peut consulter des documents economiques, commer- ciaux ou techniques ; l'acces a ces documents est en revanche limite pour les personnel de nationalite etrangere. Les documents dits « no- minatifs » sont communi- cables uniquement aux interesses : - les document secrets dont la...
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Vanuatu
ont laisse passer la pe- riode des conges sans les prendre ; - ceux qui ont ete ma- lades ou accident& a une époque ou ils auraient del etre en conge, dans la mesure oCi, pendant ce laps de temps, ils ont perdu l'integralite de leur salaire entre les indemni- tes de la Securite sociale et les complements ver- ses par l'employeur. Le droit a dommages et interets : II n'en reste pas moins que l'employeur, lui, a pour obligation de faire en sorte que ses salaries prennent leurs conges. Ce serait, s...