A quel régime fiscal obéissent les DOM ?

« Le montant obtenu est di­ minué de: -30 % (1992) à la Gua­ deloupe, en Martinique et à la Réunion ; -40 % ( 1992) en Guyane .

Toutefois, le montant de la réduction d'impôt du fait de l'application de cet abattement ne peut excé­ der 33 31 0 F ( 1992) dans les DOM - 44 070 F ( 1992) en Guyane.

Un contribuable percevant des revenus en France et dans différents départements dort: ventiler les sommes per­ çues dans une note annexée Article 208 quater à la déclaration d'ensemble des revenus.

• Autres mesures : En matière de bénéfices agri­ coles, les revenus prove­ nant de terres affectées à des cultures agréées sont exonérés pendant 1 0 ans .

Les entreprises imposées selon un régime réel ou soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent dé­ duire de leur résultat les in­ vestissements réalisés dans les secteurs d'activité visés ci-dessus.

Ces investisse­ ments doivent être agréés.

Enfin, les sociétés nou- LA LOI ET VOUS velles creees dans les DOM peuvent, sur agré­ ment.

être exonérées d'IS pendant 1 0 ans.

L'exonération s'applique aussi à J'imposition forfai­ taire annuelle.

Elle peut être totale ou partielle.

Lorsque les sociétés relè­ vent de l'agriculture, du tourisme, de l'industrie, de l'hôtellerie, de la pêche, des énergies nouvelles, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat.

leur résultat peut faire J'objet d'un abat­ tement de 33, 1/3 %.

du Code général des impôts : avant le 31 décembre 1996 , à la condition que l'objet de ces sociétés et leur pro­ gramme d'activité aient reçu l'agrément du ministre du budget.. »