Article 111 du code général des impôts: commentaire

« revenu n'ouvre pas droit a l'avoir Les remunerations (directes ou indirectes) allouees par les societes ne sont deduc- tibles de leur resuttat que dans la mesure ou elles corres- pondent a un travail effectif et ne sont pas excessives eu egard a ('importance du ser- vice rendu.

Ces regles impli- quent que ('administration procede au prealable a la rein- tegration, dans les benefices imposables de la societe, de la fraction des remunerations qu'elle estime excessive. Mise en pratique : L'administration doit eta- blir que rinteresse a recu de la societe des emolu- ments depassant ('impor- tance des services rendus.

A cet egard, si Particle 39,5 du CGI prevoit que ('admi- nistration past demander a l'entreprise, au cas ou les emoluments de ses employes les mieux remuneres aug- mentent plus vite que ses benefices ou sont superieurs a ceux-ci, de justifier qu'ils sont necessftes par sa ges- tion ; it n'implique pas que ces employes soient tenus d'apporter les memes justi- fications pour leur imposi- tion personnelle lorsqu'ils LA LOI ET VOUS « Sont notamment considerees comme revenus distribues : a) Sauf preuve contraire, les sommes mises A la disposition des associes directement ou par personnes ou societes interposees A titre d'avances, de prets ou d'acomptes. Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursees pos- terieurement au 1" janvier 1960, a la per- entendent comprendre la totalite de celled dans la cate- gorie des salaires.

Si, pour apporter la preuve qui lui incombe, ('administration se borne a soutenir que, les remunerations du PDG avant ete versees au cours d'exer- cices ot2i la societe a connu des deficits importants, ces remunerations auraient par la-meme presente un carac- tere excessif, cette affirma- tion ne suffit a demontrer ni que ces remunerations etaient hors de proportion avec les services rendus, ni que la ges- tion de rentreprise eCr t eat:re qu'elles fussent reduites. sonne morale qui les avait versees, la frac- tion des impositions auxquelles leur attri- bution avait donne lieu est restituee aux beneficiaires ou A leurs ayants cause. b) Les sommes ou valeurs attribuees aux porteurs de parts beneficiaires ou de fonda- teur au titre de rachat de ces parts. c) Les remunerations et avantages occultes. d) La fraction des remunerations qui n'est pas deductible en vertu de Particle 39-1-1°.

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