Article 1396 du Code général dès impôts: commentaire

« Exonerations per- manentes : Les pro- phet& publiques affectees a un service public et d'uti- lite generale sont exone- rees lorsqu'elles sont non productives de revenus. Mais, les prophet& pu- bliques non baties ne benecient que dune exo- neration partielle lors- qu'elles sont situees sur le territoire dune collec- tivite locale autre que celle qui en est proprietaire. Les prophet& non babes classees dans les 1",2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 8' et 9e ca- tegories definies a ''ar- ticle 18 de 'Instruction mi- nisterielle du 31 decem- bre 1908 et non exone- rees en application des articles 1395 A 1395 B du CGI sont exonerees de la part regionale de la taxe fonciere sur les prophe- t& non babes en totalite depuis 1993.

Elles seront exonerees en totalite de la part departementale d'ici 1996.

Sont concer- n& notamment les terres, pros et prairies naturelles, vergers, vignes, bois, landes... Exonerations tern- poraires : Les terrains ensemences, plant& ou replant& en bois, pendant les 30 premieres annees du semis, de la plantation ou de la replantation sont exoneres de taxe fonciere. Sur deliberation des col- lectivites locales, certains terrains peuvent aussi etre exoneres pour une duree limitee.

Les collectivites rurales peuvent egalement accorder, sous certaines conditions, des degreve- LA LOI ET VOUS Article 1396 du Code general des impots « La taxe fonciere sur les proprietes non baties est etablie d'apres la valeur locative ments de taxe aux jeunes agricufteurs qui beneficient de la dotation d'installa- tion aux jeunes agricul- teurs.

Calcul de la taxe : Le revenu net servant de base a la taxe fonciere sur les prophet& non ba- ties est egal a la valeur locative fixee a ''hectare diminuee de 20 %. Ces valeurs sont actuali- sees chaque armee.

La taxe est due d'apres les faits existant au I" jan- vier.

Elle pest faire ''objet dune reclamation jusqu'au 31 decembre de l'annee suivant celle de l'imposi- tion en cas de mauvaise evaluation. Elle peut desormais etre payee par prelevement mensuel ou donner lieu a un acompte. cadastrale de ces proprietes determinee conformement aux regles armies par les articles 1509 a 1518 A du CGI et sous deduction de 20 % de son montant...

». »