Article 1407 du Code général des impôts: commentaire

« La taxe d'habitation est due :

1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;

2° pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et orga

nismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ;

3° pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes del'État, des départements et de communes ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au

1° du II de l'article 1408...«