Article 1er de la loi du 11 juillet 1975 : commentaire

« responsable que jusqu'a concurrence du capital. Par ailleurs, it offre au diri- geant (le gerant) le choix d'un statut : soit etre corn- mercant, soit etre assimile a un salarie. Depuis juillet 1985, pour permettre a une personne d'entreprendre seule une activite commerciale sans etre responsable sur la tota- lite de ses biens, on a cree l'entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (EURL). SARL et EURL se rap- prochent des societes ano- nymes par le fait que la responsabilite des asso- cies est limitee au mon- tant de leurs parts ; elles s'en distinguent par le fait que les parts ne sont pas librement negociables.

Du point de vue de la deten- tion et de la cession des parts, elles se rapprochent plutot des societes de per- sonnes.

Les societes par actions : II s'agit de socie- tes dont le capital est divise en parts, les actions, qui sont ache-tees par un cer- tain nombre d'actionnaires. Le nombre minimum est de : -7 dans les societes ano- nymes ; LA LOI ET VOUS Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, article 1, « Le caractere commercial d'une societe est determine par sa forme ou par son objet. Sont commerciales, a raison de leur forme -3 dans les societes en commandite par actions ; -3 dans les societes d'exer- cice liberal a forme ano- nyme. Les societes par actions peu- vent faire un appel public a l'epargne ; elles sont alors cotees en bourse.

Les diri- geants, president du conseil d'administration, presidents- directeurs generaux ou directeurs generaux, sont assimiles a des salaries par le fisc, la Securite sociale et les caisses de retraite.

Ils n'ont pas acces au chornage, sauf s'ils cumulent leur man- dat social avec un contrat de travail. et quel que soit leur objet, les societes en nom collectif, les societes en commandite simple, les societes a responsabilite limitee et les societes par actions.

». »