Article 1er de la loi du 11 juillet 1975 : commentaire

« Prix du voyage : Le prix a payer est celui qui est mentionne dans le contrat que vous signez au moment de ('inscrip- tion.

Aussi, vous ne devez accepter aucune augmen- tation du prix posterieu- rement a la signature, sauf si des conditions particu- lieres du contrat de reser- vation ou des documents publidtaires prevoient une revision possible du prix. C'est le cas notamment de Ia hausse du prix du carbu- rant qui peut etre un motif au-dela d'un certain seuil, dune augmentation du prix du voyage.

En tout etat de cause, la modifica- tion du prix dolt imperati- vement vous etre commu- niquee par ecrit afin de vous permettre, en cas d'augmentation, de de- mander a la fois la resilia- tion du contrat dans les 7 jours suivant la notification et le remboursement des sommes déjà versees.

Si le prix est modifie a la baisse, la difference dolt etre de- duite de la somme restant due ou restituee avant le depart si le prix a déjà ete integralement acquitte.

Modification du voyage : Si l'agence, de son propre fait, modifie LA LOI ET VOUS Article r de la loi du 11 juillet 1975 : « Les dispositions de la presente loi s'ap- pliquent aux personnel physiques ou mo- rales qui se livrent ou apportent leur concours...

aux operations suivantes : a) l'organisation de voyages ou de sejours individuels ou collectifs ou la vente des produits de cette activite ; un element essentiel du voyage avant votre de- part, elle dolt obligatoire- ment vous aviser de ces changements.

II peut s'agir d'un changement d'itine- raire, d'hôtel, d'annulation d'excursions...

Vous avez alors Ia possibilite d'annu- ler le voyage dans un delai de 7 jours apres notifica- tion de la modification et de vous faire rembourser des sommes déjà versees ou bien d'accepter le voyage aux nouvelles conditions en signant un avenant au contrat princi- pal, portant toutes les modifications prevues b) Ia prestation des services pouvant etre fournie a ('occasion de voyages ou de se- jours, notamment la delivrance de titres de transport, la reservation de places dans les moyens de transports, la reservation de chambres dans les etablissements ». »