Article 31 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

« Les missions : Elles sont identiques a celles du syndic professionnel : - it etablit chaque armee le budget previsionnel et presente son projet a l'assemblee ; - it assure la mise en re- couvrement des charges dues par les coproprie- taires selon les modali- tes prevues par le regle- ment de copropriete ; it demande aux coproprie- taires le versement dune provision speciale en cas de travaux urgents ; - it assure la gestion du personnel de l'immeuble ; c'est lui qui est compe- tent pour engager et li- cencier les gardiens, concierges, jardiniere...

- it conserve tous les documents concemant la copropriete : reglement, etat descriptif de division ; it etablit aussi et tient a jour la liste des copro- prietaires occupant l'im- meuble. La responsabilite du syndic : Le syndic qui commet une faute (par exemple, qui *lige de recouvrer les charges dues par les coproprietaires) a manqué a sa mission. L'execution defectueuse de ses obligations pro- fessionnelles justifiesa condamnation a des dom- mages et interets.Le defaut de surveillance du personnel peut lui etre reproche .

Le syndic pro- LA LOI ET VOUS Article' 31 du dead du 17 mars 1967 : « Le syndic engage et congedie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son tra- fessionnel doit egalement reparation des dommages subis par le syndicat a la suite d'irregularites dans ('application du reglement de copropriete.

En re- vanche, le syndic bene- vole, en tant que man- dataire non renumere, beneficie en principe de ('indulgence des tribunaux. Le delai de prescrip- tion : L'action engagee contre le syndic se prescrit par un delai de 10 ans a compter de la manifesta- tion du dommage ou de son aggravation.

La majo- rite requise est celle de l'article 24 de la loi ( majo- rite des voix de copro- prietaires presents ou representes). vail selon les usages locaux en vigueur. L'assemblee generale a seule qualite pour fixer le nombre et la categorie des emplois.

». »