Article 46 du décret du 17 mars 1967 : commentaire

« suffisante pour entraIner ('election. Toutefois, la loi a prevu quatre exceptions a ce principe : - lors de la creation de la copropriete, le vendeur ou le promoteur immobi- lier peuvent eux-meme designer le syndic avant que la premiere assem- blee generale nese reunisse. La nomination du syndic devrait avoir un carac- tere provisoire et doit en principe etre approuvee par l'assemblee generale. Celle-ci sera reunie I an apres la naissance de la co- propriete ; - s'il y a carence du syn- dic : le conseil syndical de la copropriete, ou encore un ou plusieurs coproprie- taires peuvent demander au tribunal de grande ins- tance de nommer un ad- ministrateur provisoire qui doit convoquer l'assem- blee generale qui desi- gnera le syndic ; - la nomination judiciaire : lorsque les coproprie- taires, reunis en assemblee generale, n'ont pu se mettre d'accord sur la no- mination d'un syndic, it ap- partient au president du tribunal de grande ins- tance de designer un syn- dic par voie d'ordonnance sur requete. Revocation : Le syn- dic peut etre revoque avant la fin de son mandat LA LOI ET VOUS Article 46 du decret du 17 mars 1967 « A defaut de nomination du syndic par l'assemblee des coproprietaires dement convoques a cet effet, le president du tri- si l'assemblee generale invoque un motif legi- time :faute grave, ne- gligences repetees, non- respect du reglement de copropriete.

Le syndic qui cesse ses fonctions doit remettre son successeur un certain nombre de documents : situation de Ia tresorerie, totalite des fonds imme- diatement disponibles, ar- chives de Ia copropriete. Deux mois apres qu'il a quitte son poste, il doit aussi remettre au conseil syndical les comptes du syndicat, l'etat des comptes des co- proprietaires ainsi que le solde des fonds dispo- nibles. bunal de grande instance design le syn- dic par ordonnance, sur requete d'un ou plusieurs coproprietaires ou sur requete d'un ou plusieurs membres du conseil syndical.. »