Article 36 du décret du 17 mars 1967 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre du présent article portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt fixé au taux légal en matière civile est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. «
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