Article 33 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. «
Article 34:
«... L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considéréecomme provisoire, à moins que lejuge n'ait préciséson caractère définitif. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution: commentaire
- Article 62 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire
- Article 1 de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : commentaire
- Article 52 de la loi du 9 juillet 1991 : commentaire
- Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991: commentaire