Article 44 sexies du Code général des impôts : commentaire

« Avantages pour l'entreprise : Les entre- prises nouvelles indus- trielles et commerciales sont exonerees d'imposi- tion sur les benefices pen- dant 2 ans.

Elles beneficient d'un abattement degressif pendant les 3 annees sui- vantes.

Les societes creees doivent exercer une acti- vite nouvelle.

Les entre- prises qui seraient issues dune concentration ou d'une restructuration d'activi- tes preexistantes ne sont pas exonerees et notamment celles resuftant dune scis- sion, fusion ou apport d'actif, Wale les extensions d'acti- vite preexistantes n'ouvrent pas droit a rexoneration.

Les societes concernees par ('exoneration ne doivent pas etre detenues pour plus de 50 % par d'autres societes. Cette condition est remplie lorsque ni les droits de vote ni les droits a dividende ne sont detenus directe- ment ou indirectement par d'autres societes. Obligations: Les bene- fices realises jusqu'au terme du 23° mois suivant celui de la creation de l'entreprise sont integralement exone- res.

Les benefices des trois *odes suivantes de 12 mois seront soumis a rim* respectivement pour le quart, la moitie ou les trois quarts de leur mon- tant.

Les declarations de resultats sont accompa- gnees d'un etat sur papier LA LOI ET VOUS sont exonerees d 'imp& sur le revenu ou d'impot sur les societes a raison des bene- fices realises jusqu'au terme du 23' mois suivant celui de leur creation... Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activite ban- caire, financiere, d'assurances, de gestion ou de location d' immeubles.

» Article 44 sexies du Code general des hnpots : « I.

Les entreprises creees a compter du I" octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option a un regime reel d'imposition de leurs resultats et qui exercent une activite industrielle, commerciale ou artisanale, libre qui precise la situation de l'entreprise au regard des conditions d'exoneration. Ainsi, en cas de modification des conditions d'exonera- tion l'avantage cesse pour l'exercice en cours. Les entreprises nouvelles sont egalement exonerees de la taxe professionnelle pour la premiere armee d'activite.

Pour les annees suivantes, elles peuvent etre exonerees pendant 2 ans, si les collectivites lo- cales du lieu d'implanta- tion ont pris une decision d'exoneration (valable le plus souvent en matiere de taxes foncieres).

Enfin, dans certaines regions specifiques, l'exoneration peut etre de 5 ou 10 ans.. »