Article 199 sexies du Code général des impôts : commentaire

« pale, les interets afferents a des emprunts destines a financer des travaux d'amelioration.

La reduction s'applique egalement aux interets contractes pour le paie- ment des droits de muta- tion a titre gratuit et pour ceux verses au Tresor en cas de paiement differe ou fractionne de ceux-ci. Si l'emprunt couvre un agrandissement de l'habi- tation principale, les inte- rets ne sont deductibles que si le logement acquis ou construit constitue une meme unite d'habitation. Sont admises au nombre des depenses ouvrant droit a la reduction celles qui ont pour effet d'aug- menter le volume et Ia surface habitable de ('habi- tation principale. Montant de Ia re- duction d'impot : Elle s'eleve a 20 % des interets afferents aux 10 premieres annuites des emprunts contractes avant le jan- vier 1984 dans la limite de 9 000 F, plus 1 500 F par personne a charge.

Cette reduction a ete portee a 25 % pour un plafond de 25 000 F, plus 2 500 F par personne a charge pour les S premieres annuites. A compter de 1986, LA LOI ET VOUS Article 199 sexies du Code general des impots : « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour r evaluation des revenus des cliff& rentes categories.

les depenses suivantes ef- fectuees par un contribuable ouvrent droit une reduction d'imptit stir le revenu : 1° a Interets afferents aux dix premieres les acquisitions ou les constructions de loge- ments neufs ouvrent droit a une reduction d'imp6t plus importante. Ainsi, en 1992, ('acquisi- tion d'un logement neuf financee par un pret ouvre droit a une reduction d'impot de 25 % pendant 5 ans. Les interets sont retenus dans la limite de 40 000 F pour un couple (20 000 F pour un celibataire), majo- r& de 2 000 F par per- sonne a charge, 2 500 F pour le deuxierne enfant et 3 000 F pour chaque enfant a charge a partir du troisieme. annuites des prets contractes pour Ia construction, ('acquisition ou les grosses reparations des immeubles... ...

Pour les prets contractes a compter du 18 septembre 1991, Ia reduction est port& A 20 000 F pour une personne celibataire, veuve ou divorcée et A 40 000 F pour un couple made soumis a une imposition commune.

». »