Article 6, paragraphe I, alinéa 1, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : commentaire

« Enfin, la convention a une duree maximale de I an et ne peut etre renouvelee que par ecrit.

Pendant ce le professionnel et le client ont tous deux la possibili-te de resilier le contrat pour cause leetime.

Les annonces : Les courtiers procedent souvent par annonces diverses.

Dans ce cas, le professionnel dolt faire figurer son nom, son adresse et son numero de telephone.

L'annonce doit aussi preciser le sexe, rage, la situation familiale, le secteur d'activite profes- sionnelle et la region de resi- dence du client, ainsi que les qualites de la personne recherchee.

Le courtier dolt avoir obtenu au prealable ('accord de son client sur le contenu de l'annonce.

Les escroqueries : La loi prevoit plusieurs pratiques qui font encou- rir au professionnel les peines prevues pour I'es- croquerie.

II s'agit notam- ment du cas ou le courtier promet d'organiser une rencontre avec une per- LA LOI ET VOUS Article 6, paragrapheI, alinea 1, de la loi n° 89421 du 23 juin 1989 : L'offre de rencontres en vue de la reali- sation d'un manage ou d'une union stable, proposee par un professionnel, doit faire l'objet d'un contrat ecrit, redige en carac- teres lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion.

» Article 6, paragraphe V, de la mime loi « Sera puni des peines de ('article 405 du Code penal le professionnel qui, sous sonne, alors qu'elle n'existe pas.

C'est le cas aussi lorsque le courtier remunere la personne qu'il presente ou que celle-ci se trouve placee dune maniere ou d'une autre sous son aurtorite.

Les memes peines sont prevues si cette personne n'a pas elle-merne effectue de demande en vue d'un manage.

Dans tous ces cas, la victime de I'escroquerie part non seulement obte- nir des dommages et inte- rets, mais aussi declencher des poursuites penales. pretexte d'une presentation de candidats au manage ou a une union stable, aura mis en presence ou fait communiquer des personnes dont l'une est remuneree par lui, ou se trouve placee, directement ou indirectement, sous son autorite, ou n'a pas effectue de demande en vue du manage ou d'une union stable.

Sera puni des memes peines le professionnel qui promet de reali- ser des rencontres en vue de la realisation d'un manage ou d'une union stable avec une personne fictive.

». »