Article 655 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée sont soumises aux droits d'enregistrement. «
« A l'exception de ceux qui constatent des mutations à titre gratuit ou des baux de plus de douze ans, ces décisions et actes sont dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière lors de la formalité de la publication. «
«
entachees de causes de
nullite ou de rescision, ou
constatant l'accomplisse-
ment d'une condition sus-
pensive ;
- les actes constatant la
resolution, la revocation,
l'annulation ou la rescision
d'une convention ;
- les actes interrompant
la prescription acquisitive ;
- les reglements de co-
prophet&
Forme : Les actes as-
sujettis a la formalite de
la publicite fonciere doi-
vent etre pris en la forme
authentique (c'est-a-dire
dresses par un officier pu-
blic ou le representant
dune administration).
Les actes sous seing prive doi-
vent, pour la publicite fon-
ciere, etre deposes au rang
des minutes d'un notaire.
Les formalites de l'enre-
gistrement et de la pu-
blicite fonciere sont re-
unies, pour la plupart des
actes faisant I'objet d'une
publication, au fichier im-
mobilier.
Le bureau com-
petent pour la publication
est celui du lieu de si-
tuation des immeubles.
La
publication doit etre faite
dans un delai de 2 mois
en cas de formalite fu-
sionnee.
Le delai est de I mois pour les actes sou-
mis volontairement a la
publicite.
Dans les autres
LA LOI ET VOUS
Article 655 du Code general des hupots
« Les dispositions sujettes publicite fon-
ciere des decisions judiciaires et des actes
exclus du champ d'application de la for-
malite fusionnee sont soumises aux droits
d'enregistrement.
» cas, les delais sont speci-
fiques aux actes.
Droits applicables :
Les actes qui relevent de
la formalite fusionnee sup-
portent la taxe de publi-
cite fonciere de 0,60 %.
Dans ce cas, les droits
d'enregistrement ne sont
pas exigibles.
S'ils sont sou-
mis facultativement a la
formalite, ils sont enre-
gistres a la recette des im-
pots ou au bureau des
hypotheques.
Lorsque la formalite fu-
sionnee est exclue, la taxe
de publicite fonciere est
due lors de la publication
au bureau des hypo-
theques.
« A ]'exception de ceux qui constatent des
mutations A titre gratuit ou des baux de plus
de douze ans, ces decisions et actes sont
dispenses du paiement de la taxe de publi-
cite fonciere lors de la formalite de la pu-
blication.
0.
»
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