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Article 736 du Code des impôts : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Lorsque leur durée est limitée, les baux, sous-baux ou prorogations conventionnelles ou légales de baux d'immeubles et de fonds de commerce de clientèle sont assujettis à un droit d'enregistrement de 2,50 % aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications. «

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